Le manque d'espaces publics dans les projets résidentiels

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 658 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de MAROY Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Près de 8000 logements devraient être construits dans les 10 années à venir sur le territoire du Brabant wallon.
  
  Le directeur du Centre de recherches et d’études pour l’action territoriale de l’UCL, qui est également spécialiste pour l’Université en matière d’aménagement du territoire, pointe le manque de diversité architecturale et des problèmes d’aménagement, en particulier concernant les espaces publics prévus dans les gros projets immobiliers.
  
  D’après lui, l’une des raisons de ces points noirs réside dans le manque de pouvoir de négociation des communes qui devraient être plus exigeantes, mais qui ne veulent pas faire fuir les promoteurs.
  
  Si je me réjouis de ces projets de développement du territoire dans le Brabant wallon, je suis inquiet concernant les mises en garde du directeur du Centre de recherches et d’études pour l’action territoriale de l’UCL. Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quelles sont les obligations des promoteurs (et des communes) en matière d’aménagement d’espaces publics dans ce type de gros projets immobiliers ? La Région doit-elle intervenir pour fixer des exigences minimales ? De telles exigences au niveau régional ne permettraient-elles pas de rendre un pouvoir de négociation aux communes ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article 128, § 2, alinéa 1er du CWATUP dispose qu’à l’initiative du demandeur ou d’office, le collège communal et le fonctionnaire délégué peuvent subordonner la délivrance de permis aux charges qu’ils jugent utiles d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité. Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.
  
  Le CWATUP permet donc aux autorités communales d’imposer aux demandeurs de permis la réalisation d’espaces publics. La circulaire ministérielle du 20 mai 2009 relative aux charges d’urbanisme complète ces dispositions, notamment son point b) : « Réalisation ou rénovation d’espaces publics 3.