La gestion du personnel des centres IFAPME
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 185 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/03/2016
- de HENQUET Laurent
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Dans son 27e Cahier d’observations adressé au Parlement wallon, la Cour des comptes s’est penchée sur les comptes 2013 et 2014 de l’IFAPME.
Concernant le rapport sur le personnel des centres, la Cour des comptes énonce ceci : « présenté au bureau du comité de gestion, ce rapport, établi sur la base d’un recensement des ressources humaines des centres, présente une analyse des politiques de gestion du personnel mises en œuvre : il compare les stratégies et les structures de coût des ressources humaines, identifie les différentes sources de financement des frais de personnel et évalue les politiques de rémunération au sein de chaque centre ».
Cette analyse répond à une exigence prévue à l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, qui impose à l’Institut de veiller, en concertation avec les centres, à l’harmonisation des profils de fonction et des grilles barémiques de référence pour le personnel non pédagogique de ces centres.
Lors de l’analyse du recensement des ressources humaines pour l’exercice 2013, le service du contrôle de gestion a soulevé les points d’attention suivants concernant le personnel propre des centres :
- l'absence d’uniformisation des commissions paritaires auxquelles les centres se sont rattachés;
- l'octroi au personnel d’avantages différents selon les centres ;
- au sein d’un même centre, l'octroi de certains avantages à une partie du personnel seulement.
Je souhaite donc poser les questions suivantes.
Qu’en est-il actuellement ? La situation a-t-elle évolué depuis 2013 ?
Des mesures ont-elles été prises en matière de gestion du personnel afin de résoudre ces différences de traitement ?
Si tel n’est pas encore le cas, Madame la Ministre compte-t-elle imposer à l’IFAPME ses propres mesures afin d’y parvenir ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du 11/04/2016
- de TILLIEUX Eliane
L’analyse du personnel des centres de formation IFAPME, présentée au Comité de gestion du 16 janvier 2015, répondait notamment à l’exigence prévue à l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives à l’agrément des centres de formation IFAPME et qui stipule :
« Pour le personnel non pédagogique des centres, à défaut de Commission paritaire compétente et dans un but d’harmonisation et de respect de contraintes budgétaires, l’Institut veille en concertation avec les centres et dans un délai tenant compte des contingences budgétaires, à aboutir à la définition de profils de fonction et de grilles barémiques de référence pour l’ensemble des centres. Les grilles barémiques sont approuvées par le Comité de gestion de l’Institut. »
Préalablement, il convient de bien distinguer deux catégories de personnel des centres :
* d’une part les « formateurs » (personnel pédagogique) visés à l’article 11, §1er, de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l’IFAPME. Ce personnel est rémunéré par l’IFAPME, agissant en qualité de tiers payant, selon des barèmes précis, repris dans cet Arrêté du 23 octobre 2008. Ce personnel est régi par des règlements et profils de fonction détaillés, élaborés conjointement par l’IFAPME et les Directions des centres IFAPME.
* d’autre part, le personnel (non pédagogique) rémunéré directement par les Centres eux-mêmes.
L’article 10 de l’AGW du 24 avril 2014 repris ci-dessus ainsi que l’analyse présentée le 16 janvier 2015 ne porte donc que sur cette deuxième catégorie de personnel (non pédagogique) des centres.
Les points d’attention soulevés par cette analyse sont les suivants :
- absence d’uniformisation des commissions paritaires auxquelles les centres sont rattachés ;
- octroi au personnel d’avantages différents selon les centres ;
- au sein d’un même centre, octroi de certains avantages à une partie du personnel seulement.
En suite de la présentation au Comité de gestion, il est apparu que la Commission paritaire 335 était compétente (AR 10.04.2014) pour les organisations sans but lucratif notamment en charge de la formation professionnelle des classes moyennes, à savoir, en Région wallonne, les 8 ASBL Centres de formation IFAPME.
Lors de leur réunion du 3 février 2015, les Directeurs des centres IFAPME ont pris la décision conjointe d’un rattachement à cette CP 335, induisant une uniformisation de la Commission paritaire compétente pour chacun des centres.
Du fait de l’existence de cette Commission paritaire, la disposition de l’article 10 citée supra, de l’Arrêté du 24 avril 2014 n’a plus lieu d’être et le Comité de gestion n’aura plus à approuver des grilles barémiques de référence.
Sur le point de la variation d’avantages selon les centres, il convient de relever que ces variations sont limitées et portent essentiellement sur l’octroi ou pas de chèques repas, ou encore sur le montant des chèques repas octroyés.
Sur le point d’une variation d’avantages extra-légaux entre catégories du personnel d’un même centre, cela concerne l’octroi éventuel de frais de représentation selon la fonction exercée ou encore le bénéfice de certaines dispositions pour le personnel de management du centre.
Sur ces points, le Comité de gestion a estimé que ces questions seraient réglées à l’avenir par l’adoption de conventions collectives à conclure dans le cadre de la CP 335 et que, pour le reste, il convenait de préserver l’autonomie de chacune des associations de pratiquer une gestion propre de ses ressources humaines.
La volonté de l’ensemble du réseau IFAPME reste toutefois de tendre progressivement vers une harmonisation de cette gestion des ressources humaines. C’est notamment pour contribuer à cet objectif que le Comité de gestion a souhaité obtenir de la part des services de l’IFAPME, une analyse des ressources humaines des 8 ASBL centres de formation IFAPME.