L'absence de règles comptables et budgétaires fixées par le Gouvernement à l'IFAPME

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 187 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de HENQUET Laurent
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans son 27e Cahier d’observations adressé au Parlement wallon, la Cour des comptes s’est penchée sur les comptes 2013 et 2014 de l’IFAPME.
  
  Concernant les règles comptables, la Cour a constaté qu’en « l’absence de règles comptables et budgétaires fixées par le Gouvernement, l’IFAPME a suivi les règles qui étaient applicables à l’ex-IFPME et ont été soumises au comité de gestion pour approbation. Elles s’inspirent de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ».
  
  Pourtant, l’article 16 du décret organique de l’IFAPME prévoit que le Gouvernement fixe « les règles relatives à la présentation du budget, à la comptabilité, aux situations et rapports annuels, ainsi qu’au contrôle de l’engagement des dépenses ».
  
  Pourquoi cette absence de règles comptables et budgétaires fixées par le Gouvernement comme le prévoit le décret ?
  
  Est-il dans les intentions de Madame la Ministre de pallier cette absence ? Si oui, quand et comment ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 17 décembre 2015, sur proposition du Gouvernement wallon, le Parlement de Wallonie a adopté un Décret modifiant le Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
  
  Ce Décret a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015.
  
  Cette modification a une double portée. D’une part, la transposition partielle en droit wallon de la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et, d’autre part, la prise en compte de l’élargissement constant du périmètre de consolidation de la Wallonie au sens du SEC, tel que défini par l’Institut des comptes nationaux (ICN).
  
  Sont de ce fait intégrées les nouvelles obligations européennes en matière de rapportage des données budgétaires de l’Administration wallonne, mais également de l’ensemble des Unités d’administration publiques qui dépendent de la Région, dont l’IFAPME.
  
  Par ailleurs, le champ d’application du Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon est à présent étendu à l’ensemble de ces mêmes Unités afin de leur rendre applicables un minimum de règles communes en matière budgétaire, comptable et de contrôle.
  
  Ce Décret fixe notamment pour tous les organismes, y compris de type 2, comme l’IFAPME, les obligations en matière de :
  - établissement d’un budget annuel,
  - tenue d’une comptabilité budgétaire,
  - tenue d’une comptabilité générale,
  - établissements de rapports annuels,
  - contrôle et d’audit internes.
  
  Il abroge de ce fait les dispositions de la Loi du 16 mars 1954, applicables jusqu’alors aux Organismes d’intérêt public.
  
  La circulaire budgétaire 2016/02, approuvée par le Gouvernement wallon le 4 février 2016, contient les instructions relatives aux obligations applicables aux Unités d’administration publique en matière de reportings, d’élaboration d’un budget annuel, de tenue des comptabilités budgétaire et générale et de contrôles pour les années 2016 et 2017.
  
  Complémentairement à la diffusion de la circulaire budgétaire à tous les organismes concernés, des séances d’informations ciblées à destination des différentes catégories d’Unités d’administration publique wallonnes ont également été organisées. Elles avaient non seulement pour vocation d’expliciter l’ensemble des règles communes applicables à toutes les Unités, mais aussi les obligations spécifiques à chacune des catégories d’Unités du secteur S1312 de la Wallonie.
  
  Je peux confirmer que l’IFAPME était représenté, dans ce cadre, le 23 mars dernier, à la séance de formation réservée notamment aux organismes de type 2.