La possibilité d'instaurer un incitant fiscal pour des logements publics conventionnés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 153 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Déclaration de politique régionale (DPR) 2014-2019 prévoit la création de 6.000 nouveaux logements publics, mais il faudra également mobiliser l'épargne privée pour augmenter l'offre de logement sur le marché notamment locatif.
  
  Étant donné que deux grandes réformes aboutiront prochainement, à savoir celle concernant le logement et celle relative à la fiscalité. Les interconnexions étant évidentes, il me semble intéressant d'explorer de nouvelles pistes.
  
  Aussi, je souhaiterais suggérer à Monsieur le Ministre une piste qui serait celle d'un incitant fiscal, comme, par exemple, une réduction/exonération des droits d'enregistrement. L'idée serait de pouvoir donner un petit incitant fiscal pour l'achat d'un bien qui sera mis à disposition pendant, par exemple, une durée de 10, 15 ou 20 ans à une SLSP ou une AIS.
  
  Cela permettrait d'augmenter le nombre de logements publics conventionnés sur le marché, sans que la Région doive procéder à de lourds investissements immobiliers.
  
  Il s'agit d'un dispositif qui devra s'intégrer dans l'ensemble des mesures qui seront prévues dans la réforme du logement et de la fiscalité.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette suggestion ? Est-il envisageable d'instaurer un incitant fiscal en la matière ? Le cas échéant, quelles pistes va-t-il privilégier comme type d'incitant fiscal au niveau régional, sans mettre en péril les recettes de la Wallonie ?

• Réponse du 07/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  La Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit effectivement que toutes les possibilités financières innovantes seront étudiées afin d’atteindre l’objectif de création de 6.000 nouveaux logements publics, et ce, dans un contexte budgétaire difficile.
  
  En matière de droits d’enregistrement, la DPR vise notamment à faciliter l’accès à la propriété des jeunes via des prêts complémentaires afin de financer la dernière tranche du prix d’achat, droits d’enregistrement compris, ce qui revient à l’étalement des droits d’enregistrement.
  
  Cette mesure est examinée par mon collègue, Paul Furlan, que je vous suggère d’interroger pour plus d’informations.
  
  Par ailleurs, je rappellerai que des incitants fiscaux existent déjà en matière de précompte immobilier.
  
  Ainsi, le taux ordinaire de 1,25 % est réduit à 0,8 % pour les habitations appartenant à la Société régionale wallonne du logement (SWL) ainsi qu'aux sociétés agréées par elle et pour les propriétés du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie qui sont louées dans le cadre de ses opérations d'aide locative. Il est également de 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier (AIS) en application du Code wallon du logement.
  
  Le taux est enfin réduit à 0 % pour les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du logement, moyennant convention écrite stipulant la durée et le prix du loyer.
  
  Concernant les droits d’enregistrement, il me semble que l’acquisition d’un immeuble, dès lors qu’elle ne relève pas d’une intention de l’habiter, concerne plus particulièrement de la capacité et de l’intérêt d’investissement de l’acquéreur.
  
  Je ne suis pas convaincu que le pouvoir public doit spécifiquement intervenir dans ce cadre. Par contre, dans la méthode de calcul des droits pour tout un chacun qui acquiert sa première habitation, un rééquilibrage me paraît indispensable. Une démarche pourrait également s’envisager dans le cadre des situations difficiles que représente le décès.
  
  Pour le surplus, le dispositif tel qu’envisagé par l’honorable membre engendrerait une charge administrative en termes de contrôle et de contentieux probable tout au long de la période envisagée.