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La mise à disposition de véhicules au sein du SPW

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 160 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service au sein du Service public de Wallonie ?

    Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ?

    Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?

    Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?

    D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler le parc automobile du SPW et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?

    De telles précisions peuvent-elles être apportées pour les organismes d’intérêt public et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Monsieur le Ministre exerce la tutelle ?
  • Réponse du 07/04/2016
    • de LACROIX Christophe

    La circulaire du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service au Service public de Wallonie, indique les standards des véhicules de fonction pour les fonctionnaires généraux de rang A2 au moins, qui sont ceux prévus pour un Chef de cabinet :
    - puissance fiscale maximale : 14 CV;
    - cylindrée maximale : 2700 cc;
    - prix HTVA à indexer : 23.000 euros

    Pour les fonctionnaires généraux de rang A3, la même circulaire emporte que le standard de véhicule de fonction est un des 3 types de véhicule de segment D (4 portes - 1coffre ou 4 portes – 1 hayon ou break), faisant partie des marchés stocks passés par la DGT.

    En son point 2.1., la circulaire précitée précise que « Le mandataire – Secrétaire général ou Directeur général – susvisé peut, pour ses déplacements professionnels ou pour ses déplacements domicile/lieu de travail, être assisté d’un chauffeur, qu’il utilise un véhicule de fonction ou son véhicule personnel ».

    Les remplacements de véhicule se justifient au plus tôt, après avoir dépassé cinq ans d’utilisation ou 150.000 km parcourus, pour les véhicules utilitaires. Il est constaté que ce remplacement n’intervient en moyenne au plus tôt qu’après 8 ans d’utilisation ou 180.000 km parcourus.

    Enfin, nous pouvons vous préciser que depuis le 1er juillet 2014, la Direction générale transversale a acquis/remplacé 48 véhicules pour un montant de 670.500 euros TVAC.

    Début février 2016, le parc automobile du Service public de Wallonie comptait 2.789 véhicules dont 58 de fonction et 2.731 de service répartis comme suit :
    - DGO1 : 1452 VS + 8 VF = 1.460 véhicules;
    - DGO2 : 433 VS + 5 VF = 438 véhicules;
    - DGO3 : 564 VS + 12VF = 576 véhicules
    - DGO4 : 81 VS + 5 VS = 86 véhicules;
    - DGO5 : 2 VS + 3 VF = 5 véhicules;
    - DGO6 : 13 VS + 6 VF = 19 véhicules;
    - DGO7 : 39 VS + 3 VF = 42 véhicules;
    - DGT : 104 VS + 7 VF = 111 véhicules;
    - SG : 43 VS + 9 VF = 52 véhicules

    Quant à l’unique Organisme d’intérêt public relevant de mes compétences, à savoir l’École d’administration publique, le parc automobile se compose de 2 véhicules. Le premier est un véhicule de service de marque Citroën C4 acquis en 2013 dans le cadre de la centrale de marché de la DGT du SPW pour un montant de 12.139,53 euros.

    Le second est un véhicule de fonction pour la Directrice générale (rang A2) acquis au terme d'un marché de service passé par procédure négociée sans publicité au cours duquel 4 soumissionnaires ont été consultés. Il s'agit d'une voiture de marque Audi A4 acquise pour un montant de 33.170 euros.