La double fonction de trésorier-comptable au sein des organismes wallons

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 162 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de LECERF Patrick
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors de l’audition de la Cour des comptes en commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et des transports le 29 février dernier, nous avons appris qu’une cinquantaine de fonctionnaires occupent la double fonction de trésorier-comptable dans des organismes de la Région wallonne, avec les mêmes risques et la même incompatibilité qu’à l’OWD.
  
  Monsieur le Ministre peut-il fournir la liste des organismes visés par cette double fonction et pointée du doigt par la Cour des comptes ?
  
  Quelles mesures d’urgence a-t-il prises ou va-t-il prendre pour s'assurer que ces situations n’ont pas conduit et ne conduiront pas à d’autres dysfonctionnements ?

• Réponse du 06/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  La Cour des comptes a pointé, au travers de ses rapports ou de ses auditions, 51 comptables-trésoriers au sein du SPW ou de cellules qui dépendent des cabinets ou du gouvernement, pour lesquels un risque lié à la confusion de fonctions pouvait être identifié.
  
  Ce nombre est aujourd’hui, en réalité, de 43, chiffre confirmé par la Direction générale transversale et par la Cour des comptes. En effet, comme mentionné dans le 25ème cahier d’observation de la Cour des comptes, le SPW s’est inscrit dans une logique de réduction du nombre de ses trésoriers décentralisés.
  
  Pour le surplus, je vous renverrai vers les travaux de la commission.
  
  L’examen du risque concernant ces 43 comptables sera réalisé par la taskforce mise en place par la décision du gouvernement du 3 mars 2016 et qui s’est réunie, pour la première fois, en date du 23 mars.
  
  Différentes pistes de réflexion sont actuellement à l’examen.
  
  Pour ce qui concerne les 27 comptables des districts routiers et autoroutiers, le problème majeur porte sur la séparation des fonctions de comptable et de trésorier. Les pistes dégagées par la taskforce devront donc envisager la séparation effective des deux fonctions.
  
  En ce qui concerne les 16 autres comptables, la même problématique peut être soulevée. Les pistes devront donc également déboucher sur une séparation effective des fonctions. En outre, une autre source de risque potentiel apparait par l’utilisation pour certains comptables de tableurs plutôt que des logiciels comptables. Les pistes dégagées par la taskforce devraient déboucher sur l’obligation de recourir à un logiciel comptable, avec validation et clôture intermédiaire.
  
  Je me suis engagé à présenter en commission du budget du 25 avril un premier état des lieux des réponses obtenues suite à la décision du gouvernement du 29 février chargeant l’ensemble des ministres, chacun pour ce qui le concerne, de faire rapport sur les procédures d’audit et de contrôle interne mises en place dans les services et organismes dont ils ont la tutelle.
  
  À l’occasion de la Commission du 23 mai, à la suite des premiers travaux de la taskforce, il me sera alors possible de présenter un rapport plus précis des réponses obtenues.