La réunion des Ministres européens de l'Agriculture du 14 mars 2016

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 332 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre de l’important Conseil des ministres européens de l’Agriculture du 14 mars prochain, les États membres seront invités à formuler leurs propositions pour sortir de la crise qui frappe le secteur laitier en Europe.
  
  Dans ce cadre, des représentants d’organisations belges (dont la Fédération unie de groupements d'éleveurs et d'agriculteurs (FUGEA) notamment), françaises, portugaises, espagnoles, chapeautées par la Coordination européenne Via Campesina (ECVC), ont pu s’entretenir le mercredi 2 mars dernier avec le chef de cabinet de Phil Hogan, Commissaire européen à l’Agriculture.
  
  ECVC est venu avec quatre grandes propositions. Quelles sont-elles et Monsieur le Ministre peut-il les commenter à l’aune de la situation actuelle en Wallonie 
  
  Phil Hogan aurait durant cette discussion évoqué la menace sur les budgets de la PAC du fait de la crise des migrants. Monsieur le Ministre confirme-t-il ce point sensible ? Dans quelle mesure le budget de la PAC est-il menacé ? Peut-il nous en dire plus à ce sujet ?

• Réponse du 24/03/2016

  • de COLLIN René
  
  Sous l’égide de la Coordination européenne Via Campesina (ECVC), une délégation représentant des producteurs de France, du Portugal, de l’Espagne et de Belgique a effectivement rencontré la Cheffe de Cabinet du Commissaire Phil HOGAN le mercredi 2 mars afin de lui présenter ses solutions pour sortir de la crise qui frappe toujours sévèrement les éleveurs laitiers. La Belgique y était représentée par la FUGEA.
  
  Plus particulièrement, quatre propositions pour prévenir les crises ont été mises sur la table, deux à court terme et deux autres à plus long terme.
  
  Les deux mesures à court terme proposées par l’ECVC sont une hausse du prix d’intervention pour les produits laitiers (beurre et lait en poudre), impérativement couplée à une réduction obligatoire des volumes de lait à travers l’Union.
  
  À plus long terme, l’ECVC préconisait la mise en place d’un système de « tunnel des prix » flexible, échelonné entre un prix « plancher » et un prix « plafond », dont les niveaux seraient indexés sur les coûts de production. Un tel système permettrait une régulation dynamique de l’offre, avec d’une part une limite inférieure activant des mécanismes de réduction obligatoire de la production et des aides au stockage et, d’autre part, une limite supérieure tenant compte de la demande mondiale et offrant l’opportunité de produire des volumes supplémentaires rémunérateurs. L’ECVC appuyait sa proposition en défendant la neutralité budgétaire, le système étant autofinancé par mutualisation des risques.
  
  La dernière proposition, à plus long terme, visait à améliorer l’observatoire européen du marché du lait, en lui greffant un système d’alerte et de prévention et en le chargeant de recueillir des indicateurs économiques complémentaires, comme les coûts de production, les volumes de lait collectés dans les laiteries ou encore la destination du lait après transformation.
  
  Cette dernière proposition a été accueillie favorablement par la Commission, contrairement à celles visées plus haut. Pour les mesures à court terme, la Commission craint qu’elles ne divisent les États membres et ne soulèvent des réticences importantes dès lors qu’il s’agira d’imposer à des pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas de réduire leur production. Quant à la mesure à long terme, cette proposition n’a pas davantage séduit la Commission européenne, au motif que les producteurs de lait perçoivent déjà des aides de la Politique agricole commune.
  
  Pour ma part, je suis favorable à des propositions qui visent à améliorer la situation du secteur du lait et des produits laitiers tant à court terme qu’à long terme. Nous devons agir vite ! Nous devons nous engager à court terme pour renforcer les trésoreries et stabiliser le prix du lait et à plus long terme, pour permettre d’offrir des perspectives à nos éleveurs.
  
  Je salue les propositions de l’ECVC et appelle à réfléchir à de nouveaux mécanismes de marché qui permettront d’un côté de prévenir de telles crises et d’un autre côté de mieux les gérer si elles surviennent.
  
  Je réitère ce que j’ai déjà mentionné : on ne pourra sortir de la crise actuelle que grâce à une régulation des marchés et en particulier une réduction temporaire, sur base volontaire, compensée et encadrée de l’offre de lait et cela à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
  
  Certes, la Cheffe de Cabinet du Commissaire aurait évoqué la pression qui pèse actuellement sur les budgets européens - en ce compris les budgets agricoles - très sollicités face à la crise actuelle des migrants. Cependant, l’agriculture n’étant pas responsable de la crise, il revient au budget européen de dégager les moyens supplémentaires permettant la mise en œuvre des mesures de crise. La Commission reporte sur les budgets nationaux la charge du financement de la crise, ce qui, à terme, pourrait conduire à une renationalisation partielle de la Politique agricole commune, la première des politiques européennes ! Et je m’y oppose !