Les subsides accordés lors de la clôture des berges en bordure de cours d'eau

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 349 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Conformément à des directives européennes, la Région wallonne promulguait, en date du 17 octobre 2013, de nouveaux arrêtés organisant d’une part, l’obligation pour les agriculteurs de clôturer les terres pâturées situées en bord de cours d’eau afin d’interdire tout accès au bétail et d’autre part, un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau.
  
  Conscient que l’entrée en vigueur de la législation représenterait une nouvelle difficulté financière pour les exploitants, le Gouvernement wallon prévoyait que ces aménagements soient subsidiables pour autant que ceux-ci répondent à une série de critères.
  
  Néanmoins, les démarches administratives pouvant amener plus de confusion que de clarté, les associations « Contrats de rivière de Wallonie » ont tenu à apporter leur aide au monde agricole.
  
  Cependant, sur les 132 demandes de subside introduites avec le soutien des « Contrats de Rivière », seules 47 ont, jusqu’à présent, obtenu les dédommagements annoncés.
  
  Outre les 132 dossiers susmentionnés, d’autres ont pu agir individuellement… Combien la DGO3 a-t-elle réceptionné de demandes ? Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le montant de l’enveloppe budgétaire initialement prévue et la manière avec laquelle l’argent a été ventilé ?
  
  Autre point noir, la lourdeur administrative… À l’heure où tout un chacun essaye de simplifier la paperasserie, force est de constater que dans ce dossier, la complexité fut reine ! Après les nombreux écueils administratifs, certains éleveurs ont dû - pour les plus chanceux… - patienter cinq à six mois avant d’avoir une réponse leur demandant bien souvent de nouveaux justificatifs avant la fin décembre. D’autres attendent encore… Comment expliquer cette lenteur dans le traitement des demandes ? Au minimum, ne peut-on instaurer un accusé de réception par voie électronique pour rassurer quant au suivi du dossier ? Combien de demandes restent latentes et pourquoi ?
  
  Nul ne peut ignorer, à l’heure actuelle, les difficultés auxquelles sont confrontés nos agriculteurs… Pourquoi dès lors, leur faire miroiter une aide régionale si au final l’octroi du subside se fait parcimonieusement et que les ¾ ne retrouveront pas leur investissement qui peut s’élever à plusieurs centaines d’euros ! Cette manière de procéder instaure un climat de défiance envers le pouvoir public et incite les exploitants à ignorer cette règlementation. Comment Monsieur le Ministre compte-t-il rectifier le tir ? Une révision des dossiers peut-elle être envisagée ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de COLLIN René
  
  Le nombre de dossiers de subsides reçus par l’administration pour des aides accordées lors de la clôture des berges en bordure de cours d’eau est de 233.
  
  Au 31 décembre 2015, l’administration a pu payer 85 dossiers qui étaient totalement en ordre. Le montant total est de 201.858,58 euros.
  
  À cette même date, l’administration a dû constater que :
  -,40 dossiers étaient non admissibles ;
  - 57 agriculteurs n’ont pas envoyé leurs déclarations d’investissements, ni leurs factures.
  
  Il reste 51 dossiers qui pourraient être payés pour un montant de 187.793,65 euros.
  
  Pour ces derniers, l’administration a lancé une procédure de demande d’exemption à la Commission européenne afin de pouvoir les payer en aide d’état.