Le renforcement des règles en matière d'encadrement et de transparence des rémunérations des gestionnaires et administrateurs publics au sein des organismes d'intérêt public

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 79 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/03/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Faisant suite aux nombreux débats qui se sont tenus dans les commissions au Parlement wallon, le Gouvernement wallon a approuvé récemment les grandes lignes d'un décret visant à renforcer les règles actuelles en matière d'encadrement et de transparence des rémunérations des gestionnaires et administrateurs publics au sein des organismes publics wallons.
  
  Les modifications visent à donner force de loi aux règles adoptées par le Gouvernement en 2012 et 2014 via deux circulaires. Pour rappel, ces décisions prévoient un plafonnement de la rémunération ainsi que l'interdiction de toute rémunération via une société de management ou via des actions et stock-options.
  
  On peut également se réjouir du fait que la transparence sur les rémunérations sera désormais accrue. Le reporting réalisé annuellement sur les rémunérations des gestionnaires et administrateurs publics sera désormais individualisé. Un rapport sur les rémunérations sera intégré au rapport de gestion de l'organisme et présenté annuellement au Parlement. Dans un souci de respect de la vie privée des personnes visées, le reporting sera réalisé de manière anonyme.
  
  Enfin, les règles d'encadrement et de transparence des rémunérations seront étendues aux commissaires du Gouvernement, représentant l'autorité de tutelle au sein des organes de gestion des organismes publics.
  
  Dans quel délai pouvons-nous espérer voir ce décret arriver au Parlement wallon ? Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser comment concrètement ce reporting sera désormais individualisé mais anonyme? Enfin, qu'est-il prévu au niveau des intercommunales ?

• Réponse du 12/04/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Cette question me permet de présenter les lignes directrices d’un décret qui renforcera les règles actuelles en matière d’encadrement et de transparence des rémunérations des gestionnaires et administrateurs publics au sein des organismes publics wallons ; lignes directrices que le Gouvernement a approuvées le jeudi 3 mars 2016.
  
  Les modifications ont pour objectif de donner force de loi aux règles adoptées par le Gouvernement en 2012 et 2014 et d’accroître la transparence sur la rémunération.
  
  L’ensemble des dispositions des circulaires sera donc bien intégré, y compris les règles en matière de pension complémentaire et d’indemnités de départ.
  
  En ce qui concerne le champ d’application du décret, je confirme que l’objectif est de voir s’appliquer les règles à l’ensemble des organismes publics visés par les décrets de 2004.
  
  Plus encore, la liste des organismes visés sera mise à jour pour rendre compte de l’évolution de ces organismes depuis 2004 et y inclure les organismes publics créés depuis, tels que l’AEI ou l’Aviq.
  
  La distinction opérée actuellement entre les organismes d’intérêt public (loi de 1954) et les autres organismes sera supprimée puisque, dorénavant, le Gouvernement fixera une limite de rémunération pour l’ensemble des organismes listés.
  
  Enfin, concernant les filiales spécialisées, les dispositions actuelles seront reconduites et les invests comme leurs filiales seront explicitement visés.
  
  Les personnes concernées restent les gestionnaires et administrateurs publics, avec cependant une extension des règles aux commissaires du Gouvernement qui, en matière de rémunération, se verront appliquer des règles similaires aux administrateurs publics.
  
  Plus spécifiquement, sur l’octroi des jetons de présence à des membres absents, il ne s’avère pas nécessaire de modifier les règles actuelles qui sont à cet égard largement suffisantes : un rappel à la règle par le ministre de tutelle doit être suffisant. Il est en effet évident qu’un jeton de présence ne peut être perçu qu’en cas de présence effective à la réunion et pas en cas de procuration donnée à un autre membre.
  
  Le reporting sera effectué via un rapport-type intégré au rapport de gestion et reprenant les informations prévues par le décret. L’objectif est, bien entendu, de disposer d’un reporting harmonisé entre les différents organismes, tout en reconnaissant les particularités propres à la gouvernance de chacun, telle que la présence de comités ad hoc. L’exactitude des données fournies sera de la responsabilité de l’organisme. Le Gouvernement exercera le contrôle via le ministre de tutelle et les commissaires du Gouvernement.
  
  Aussi, afin de perfectionner le processus de reporting, il sera également prévu que celui-ci soit réalisé de manière individualisée, mais anonyme, dans un souci du respect de la vie privée des personnes concernées.
  
  En effet, si l’objectif de transparence est légitime et souhaitable, il doit pouvoir être atteint dans le respect des droits fondamentaux des individus. Le caractère anonyme des données relatives aux rémunérations permet cet équilibre entre ces deux objectifs fondamentaux dans nos sociétés actuelles, à savoir, le besoin de transparence et la protection de la vie privée.
  
  Ainsi que le prévoyaient les décisions et circulaires de 2012 et 2014, les règles en matière l’encadrement des rémunérations des gestionnaires s’appliqueront aux nouvelles relations contractuelles, aux nouveaux mandats ou aux nouvelles missions de gestion journalière confiées qui sont assorties d’une rémunération.
  
  Quant aux dispositions relatives au reporting des rémunérations, elles viseront toutes les situations, qu’il s’agisse ou non de nouveaux contrats.
  
  En termes de timing, je ne souhaite pas m’enfermer dans un calendrier, mais, considérant les délais de remise d’avis du Conseil d’État et de la Commission de la vie privée, le texte devrait pouvoir être présenté au Parlement fin 2016/début de 2017.
  
  Enfin, pour ce qui est des intercommunales qui comme le sait l'honorable membre ne sont pas visées par les décrets de 2004, des mesures similaires en termes d’encadrement et de transparence des rémunérations seront présentées par le Ministre des Pouvoirs locaux dans le cadre du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.