La création de 6.000 logements

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 428 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement annonce un objectif de création de 6.000 nouveaux logements publics.
  
  Comme le Conseil supérieur du logement, je souhaite demander à Monsieur le Ministre de préciser ce que recouvre cet objectif.
  
  Ainsi peut-il :
  - bien confirmer qu'il s'agit d'un objectif de création nette de 6.000 logements publics (à savoir, le cas échéant, création moins diminution);
  - préciser s'il s'agit de 6.000 logements achevés et mis en location durant cette législature;
  - indiquer comment cet objectif se répartit entre les acteurs potentiellement concernés : SLSP, Fonds du logement, autres acteurs;
  - préciser le pourcentage de logements sociaux dans ces 6.000 logements publics ?
  
  Quelle serait la part du financement à charge des acteurs qui ne serait pas couverte par la Wallonie ?
  

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Plusieurs mécanismes entrent en action afin d’atteindre les objectifs fixés :
  
  1) Dans son cadre d’action prévu au contrat de gestion 2014-2019, la SWL vise l’objectif, notamment dans le cadre de l’ancrage communal, d’atteindre in fine une contribution totale de + 4000 unités, constituées de logements locatifs et acquisitifs.
  
  Concrètement, à ce jour, 64 logements sont en cours de construction ou réceptionnés dans le cadre des programmes d’ancrages 2012-2013 et 2014-2016. Il certain que le système actuel n’est pas des plus performant en termes de rapidité d’exécution.
  C’est pourquoi, et afin d’accélérer le processus de construction, la SWL initie, au travers de la réforme du Département Immobilier, un nouveau processus qui tend à fluidifier la construction de logement.
  
  L’objectif opérationnel étant de 500 à 800 logements construits par année et pour tout programme confondu. À titre indicatif, le nombre de logements mis en chantier pour l’année 2014 s’élève à 614 unités. On peut s’attendre une création de plus de 2500 logements au sein des SLSP d’ici à 2019.
  
  Plusieurs mécanismes sont à l’étude à l’heure actuelle et seront prochainement mis en opération via une proposition de modification du Code du Logement et de l’Habitat Durable ainsi qu’une proposition de nouveaux Arrêtés du Gouvernement.
  
  Le financement des opérations se fera via un droit de tirage défini par commune. Les SLSP définiront de leur côté un plan d’investissement (portefeuille de projet) intégrant le droit de tirage de(s) communes sur lesquelles elles opèrent. Par cette méthode, la SLSP gère au mieux toutes ses actions (construction, rénovation, vente, requalification de quartier, démolition, ….) via un plan quinquennal.
  
  2) Les logements créés chaque année au sein des AIS, soit environ 400 logements viennent s’ajouter au nombre de logements créés. Au terme de la législature, elles auront créé 2000 logements supplémentaires.
  
  3) Par ailleurs, je déposerai très prochainement au Gouvernement Wallon, un plan de création de logements conventionnés.