La politique de refinancement de prêts hypothécaires sociaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 430 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/03/2016

  • de DREZE Benoit
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Banque centrale européenne (BCE) annonce fixer désormais ses taux directeurs à 0 % ! Depuis plusieurs mois déjà, les taux d’emprunt hypothécaire suivent une courbe descendante ; ce qui est réjouissant pour nos concitoyens propriétaires et candidats acquéreurs, car, in fine, leur pouvoir d’achat en est amélioré. Ce n’est pas un luxe par les temps qui courent, Monsieur le Ministre en conviendra.
  
  Par contre, à la lecture entre autres d’une réponse à une question écrite d’un collègue relative aux taux pratiqués par la Société wallonne de crédit social (SWCS), je suis surpris d’apprendre que les emprunteurs (à revenus précaires, modestes ou moyens) qui ont acheté un bien immobilier à des taux nettement plus élevés, ne peuvent bénéficier aujourd’hui d’une révision de taux, comme cela se passe pourtant dans l’ensemble du monde bancaire.
  
  La SWCS profite-t-elle elle-même de ces baisses de charges d’intérêt pour renégocier ses propres emprunts ? Le cas échéant, comment cette ressource nouvelle est-elle utilisée ?
  
  Les missions, de politique sociale et d’intérêt public de la SWCS ne devraient-elle pas mener à avoir certes, une attention particulière à l’égard du pouvoir d’achat des nouveaux clients, mais également de ses clients existants, qui paient aujourd’hui très cher leur prêt social contracté à une période moins favorable ?
  
  Selon Monsieur le Ministre, la SWCS ne devrait-elle pas permettre d’accorder, par exemple, à ses clients la possibilité de renégocier et refinancer leur emprunt, ce que lui et moi avons la possibilité de faire ? Ou de leur permettre de réinvestir l’économie, réalisée par cette baisse de taux, dans des travaux de salubrité et/ou économiseurs d’énergie ?
  
  Enfin, de manière générale, n’y aurait-il pas intérêt à s’aligner sur les règles du marché en termes de politique de refinancement des crédits (a fortiori sociaux), afin de garder ancrés à la SWCS les fondements du crédit … social ?

• Réponse du 19/05/2016

  • de DREZE Benoit
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.