Les inquiétudes formulées par l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) à propos des surloyers

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 431 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/03/2016

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans une communication adressée aux présidents et directeurs-gérants des sociétés de logement, l'Union des villes et communes wallonnes se réjouit des récentes déclarations de Monsieur le Ministre qui annonçait, je cite « l'intention est d'aboutir à un remboursement du trop-perçu auprès des locataires concernés, sur la période concernée, en veillant - je le dis à ce stade - à ne pas préjudicier la situation des SLSP ». Une décision du Comité permanent des SLSP prévoit donc d'appliquer de manière juste et équitable les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État.
  
  C'est dans ce cadre que l'UVCW a sollicité Monsieur le Ministre afin de s'assurer que cette proposition du secteur aura son soutien et qu'il garantisse que les sociétés de logement n'auront pas à prendre à leur charge les remboursements des surloyers indûment perçus. A-t-il rencontré les différents acteurs des logements publics afin de les rassurer une fois de plus sur cette problématique ?
  
  Quelle piste de solution est-elle proposée par la Société wallonne du logement (SWL) et qu'en est-il du timing pour informer les SLSP ?

• Réponse du 29/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’union des villes et des Communes m’a en effet sollicité relativement à la problématique du remboursement des surloyers pour chambres excédentaires dans le secteur du logement social.
  
  À la suite d’une étude approfondie de la situation juridique née de l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014, le Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement a, le 22 février dernier, défini les catégories de locataires susceptibles de réclamer à juste titre un remboursement des surloyers, ainsi que la méthode de calcul des montants que ces derniers sont en droit d’obtenir ainsi qu’une estimation précise des montants globaux susceptibles d’être réclamés.
  
  Le 21 mars, le même Conseil d’Administration a établi les modalités selon lesquelles les sociétés de logement de service public pourront disposer de leurs avoirs en compte auprès de la Société wallonne du Logement en vue de leur permettre le remboursement des locataires concernés.
  
  Les sociétés ont été informées, par la Société wallonne du logement de l’ensemble de ces modalités pratiques. Toutes sont dès lors en mesure de rembourser concrètement leurs locataires.
  
  Par ailleurs, j’ai présenté ce 12 mai 2016 un dossier complet au Gouvernement Wallon précisant les modalités de l’intervention régionale visant au remboursement des surloyers indûment versés aux sociétés de logement de service public.