La taxe sur les hauts revenus
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 166 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/03/2016
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Contrairement à son partenaire cdH qui le rejette, le PS défend le projet de hausse des impôts sur les hauts revenus.
Le Ministre-Président Magnette a déclaré que la fiscalité doit être plus juste et plus efficace, et pour cela, qu'on doit travailler à une réforme fiscale.
Il n’a d’ailleurs pas hésité à rappeler son collègue, Maxime Prévot, à l’ordre qui avait critiqué l’idée de Monsieur le Ministre.
Il disait ainsi "dans le cadre du débat que l’on aura au sein du Gouvernement, je ne comprendrais pas qu’en même temps de prétendre défendre le principe d’un impôt juste et équitable, on écarte d’office l’hypothèse de l’instauration d’un barème progressif au niveau des centimes additionnels régionaux ». Il a également répondu aux attaques du Ministre Maxime Prévot.
Il a également insisté, à nouveau, sur le risque très limité de dumping social : « Il n’y aura pas de fuite vers Bruxelles ou bien vers la Flandre. La part sur l’IPP est de 25 %. Si nous augmentons de quelques pourcents les additionnels sur les hauts revenus, cela ne représente au final qu’une hausse de quelques pourcents sur 25 % ».
S’agit-il d’une discussion qui porte sur le symbole de la taxation des hauts revenus ou d’un débat qui vise à engranger un résultat substantiel sur le plan des recettes ?
Réponse du 07/04/2016
- de LACROIX Christophe
La question de l'honorable membre permet de rappeler les principes essentiels de justice et d’équité, dont l’une des illustrations les plus flagrantes se trouve en matière fiscale.
Pour rappel, la sixième réforme de l’État a eu pour effet qu’une portion substantielle du financement régional repose désormais sur les recettes engrangées par les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques.
Ces centimes additionnels, qui peuvent être différenciés par tranche d’impôt, se calculent sur la base de l’impôt État réduit après application des réductions, diminutions et augmentations d’impôts régionales.
Certes, ils peuvent être uniformes, mais les Régions ont la faculté d’établir des additionnels régionaux différenciés par tranche d’impôt (et non par tranche de revenus). Les additionnels différenciés par tranche d’impôt doivent respecter le principe de progressivité.
Dans un même ordre d’idées, une globalisation des revenus, où chaque contribuable est imposé sur l’ensemble de ses revenus, sans regard pour l’origine et le type de ceux-ci, ni pour leur usage et leur destination devrait être mise en place. Les députés PS de la Chambre des représentants ont d’ailleurs introduit une proposition de loi dans ce sens.
Contrairement à la réforme fiscale du Gouvernement fédéral qui a choisi d’accroitre les impôts indirects (TVA, accises) qui sont des impôts, par nature, injustes. Quel que soit le niveau de revenus des personnes, le taux est le même. Que l’on soit riche ou pauvre, on supporte le même impôt.
Un des objectifs fondamentaux qui doit guider la réforme fiscale wallonne doit être l’établissement d’un impôt juste et équitable.
Dans le cadre du débat qui aura lieu au sein du gouvernement, l’accent doit être mis sur une logique cohérente à suivre. Ainsi, il est contradictoire de prétendre défendre le principe d’un impôt juste et équitable et d’écarter d’office l’hypothèse de l’instauration d’un barème progressif au niveau des centimes additionnels régionaux.
Par ailleurs, cet objectif d’établir un impôt juste et équitable doit être poursuivi dans toute la fiscalité wallonne. Ma proposition de réforme aura donc un regard sur tous les impôts qui ressortent de nos compétences.
Dans ces compétences se retrouvent notamment les additionnels à l’impôt des personnes physiques. Dès lors, dans le cadre d’une réforme, ces nouvelles compétences sont concernées.
Il ne s’agit pas d’une discussion purement symbolique, cette question fera l’objet d’une proposition concrète, lorsque je présenterai à mes collègues du Gouvernement une note d’orientation au cours de ce printemps. C’est mon échéancier.
Quant au cadre budgétaire, il n’est clairement pas dans mes intentions, ni dans celles du Gouvernement wallon, contrairement à ce qui se peut faire ailleurs (contrairement à d’autres niveaux de pouvoir, comme ce qu’il se passe pour le Fédéral actuellement), de proposer une réforme non financée. Cette proposition sera donc faite avec une analyse de l’impact budgétaire qu’elle peut apporter.