L’augmentation des loyers dans les logements sociaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 433 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/03/2016

  • de PUGET André-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous avons été alertés par des cas d’augmentation de loyers, parfois à raison de 25 euros par chambre, dans certains logements sociaux. Pour des personnes précarisées, quand il y a plusieurs chambres, cela commence à chiffrer, d’autant plus que nous sommes dans une période de crise.
  
  On sait qu’il y a un peu moins d’un an, la question avait déjà suscité un débat après que l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait déclenché le débat.
  Monsieur le Ministre avait alors déclaré « ne pas vouloir d'une augmentation des loyers planchers dans le logement social ».
  
  Les sociétés de logements sociaux, qui plus est, sont dans le rouge. En dix ans de temps, les arriérés de paiement ont augmenté de 50 %. On peut comprendre la volonté d’augmenter les loyers. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des citoyens.
  
  Quel est donc la position de la Région par rapport à l’augmentation de loyers dans les logements sociaux ?

• Réponse du 23/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  À la lecture de cette question, je pense qu’il y a confusion certaine entre la question du calcul des loyers dans les logements sociaux et la problématique des surloyers à laquelle nous sommes confrontés depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2015.
  
  Pour ce qui concerne les loyers applicables dans le logement social, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a, en effet, proposé une augmentation du loyer social fondée sur le relèvement du plafond de loyer en fonction des revenus. Il s’agirait ainsi de porter le montant maximum du loyer de 20 à 25 % du revenu imposable. Une telle mesure toucherait essentiellement les ménages aux revenus les plus faibles. L’augmentation de loyer atteindrait un quart de celui-ci pour la majorité d’entre eux.
  
  Pour moi, c’est non. Je n’ai pas souhaité donner suite à cette proposition qui ferait peser un poids financier encore plus important sur les plus locataires actuels.
  
  Pour ce qui concerne les 25 euros par chambre auxquels l’honorable membre fait référence, je suppose qu’il s’agit là du surloyer applicable aux locataires sociaux bénéficiant de chambres excédentaires. Par « chambres excédentaires », on entend naturellement des chambres qui ne sont pas nécessaires à l’hébergement d’une personne.
  
  À ce sujet, l'honorable membre n'est pas sans savoir que l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014, qui prévoyait pour les locataires sociaux sous occupant leur logement, l'obligation de verser un surloyer pour chambres excédentaires a été annulée par le Conseil d’État.
  Ma volonté a toujours été, comme je l’ai précisé dans ma circulaire ministérielle du 17 décembre 2015 de « tirer les conséquences de cet arrêt du Conseil d’État et d’aboutir à un remboursement du trop-perçu auprès des locataires concernés, et ce, en veillant à ne pas préjudicier les SLSP ».
  
  Depuis, les locataires concernés, soit ont déjà reçu le remboursement par leur société des surloyers trop perçus, soit le percevront dans les prochaines semaines.