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La réforme des Aides à la promotion de l'emploi (APE)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 198 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/03/2016
    • de DREZE Benoit
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Les APE devraient être converties en soutien structurel aux secteurs concernés. Cette évolution semble logique et conforme aux réalités de terrain. Néanmoins, les travailleurs APE éprouvent depuis toujours des craintes quant à la pérennité de leur emploi. Leurs employeurs, quant à eux, s’inquiètent aussi pour leur budget.

    Un sujet d’inquiétude réside dans la notion de forfaitisation. Logiquement, le forfait additionnera la subvention APE et les réductions de cotisations ONSS liées à ce statut. La logique pourrait être pénalisante pour la partie réduction ONSS, au fur et à mesure de l’ancienneté plus grande des travailleurs.

    Autre sujet de crainte : de possibles effets collatéraux sur d’autres décrets et dispositifs de soutien à l’emploi. Prenons l’éducation permanente et le socio-culturel, par exemple. Un décret emploi, issu des accords du non-marchand, donne un financement additionnel pour chacun des emplois des associations agréées.

    Donc pas seulement pour des emplois financés par la FWB, mais aussi pour les APE, ACS, Maribel… Certaines associations fonctionnent avec deux agréments, par exemple « Education permanente » et « Insertion socioprofessionnelle ».

    La réforme APE étant fondée sur des enveloppes dédicacées par secteur, les associations seraient amenées à déterminer quels emplois elles versent dans les budgets EP et ISP. Si l’association avait déclaré tous ses APE en EP, elle perdra le financement complémentaire qui portait sur les postes qu’elle déclare désormais en ISP. Or, on peut faire de l’éducation permanente en ISP …

    Monsieur le Ministre peut-il rassurer les travailleurs et les employeurs ?

    La partie « réductions de cotisations » fera-t-elle l’objet d’une indexation spécifique, propre à prévenir la rotation de personnel ?

    Quel calendrier est-il prévu pour l'exécution de cette importante réforme des APE, en Région et en FWB ?
  • Réponse du 21/04/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Comme tout changement, l’annonce de la réforme des aides à l’emploi, et plus particulièrement du système APE, suscite de l’appréhension chez les employeurs concernés qu’ils soient publics ou qu’ils relèvent du secteur non marchand. Toutefois, je tiens à rappeler que l’ambition des partenaires sociaux et du Gouvernement dans cette proposition d’évolution des emplois APE est, avant tout, de répondre à un souci de simplification et de stabilisation de ces postes devenus structurels.

    C’est pourquoi la mise en oeuvre du système de forfaitarisation se réalisera de manière progressive et en concertation régulière avec les secteurs non marchands concernés ainsi qu’avec les interlocuteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour les structures et pouvoirs publics relevant des compétences de cette dernière.

    Quoi qu’il en soit, le nouveau système de forfaitarisation des APE pour le secteur associatif, en tant que budget relevant des politiques de l’emploi et finançant des rémunérations, restera catégorisé comme une dépense de personnel soumise à indexation.

    Dans le secteur associatif, l’enjeu principal est, en outre, de pouvoir distinguer l’affectation précise des postes APE dans les ASBL qui relèvent de plusieurs politiques ou systèmes d’agrément.
    Ici aussi, une analyse précise de chaque situation, en s’appuyant sur les administrations et les représentants sectoriels concernés, sera nécessaire afin de s’assurer de ne léser aucun employeur et de consolider les emplois.

    La mise en œuvre de la forfaitarisation des aides à l’emploi APE dans les secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit naturellement s’envisager en parfaite collaboration avec les instances de la Fédération. Des contacts ont déjà été pris avec le Gouvernement de la Fédération qui devra, avant tout, formellement confirmer sa volonté d’avancer dans cette voie et valider le choix et le périmètre précis des secteurs pilotes. Un accord sur ces orientations devrait faire l’objet d’un point lors de la prochaine séance conjointe des deux Gouvernements, prévue au deuxième trimestre 2016.