La reconnaissance de la sécheresse 2015
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 358 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/03/2016
- de ARENS Josy
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Il y a un mois Monsieur le Ministre avait annoncé que l'IRM avait reconnu le caractère exceptionnel des données agrométéorologiques de la fin du printemps et du début d'été 2015 dans une zone qui concerne en tout ou partie 19 communes du sud de la province du Luxembourg. Cela est déjà une nouvelle importante.
Cependant selon certains, les pluies d'août et de septembre auraient corrigé la situation qui était compromise et ainsi, minimisé les pertes de rendement. Les agriculteurs que nous avons rencontrés ne sont pas d'accord avec cet argument.
D'après eux, les besoins en eau des cultures qui déterminent le rendement se situent du 15 juin au 15 juillet pour le maïs, au mois de mai et juin pour l'herbe et au mois de mai et juin pour les céréales. Les pluies d'août et septembre se serviraient à rien pour le maïs, à rien pour les céréales et très peu pour l'herbe.
S'il est vrai que ces pluies de fin d'été ont permis une récolte correcte d'une troisième coupe fin septembre début octobre, il faut savoir que cette troisième coupe ne représente que 20 % du rendement total. 50 % se fait en première coupe et 30 % en deuxième coupe. S'il y a 0 % de perte en troisième coupe et 60 % de perte en deuxième et première coupe, on obtient une perte moyenne de 48 % pour l'herbe. Pour le maïs qui est un fourrage important, ces pluies sont venues bien trop tard (la pratique et la littérature le démontrent), c'est une certitude et les céréales étaient déjà récoltées.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des 19 communes concernées en tout ou partie ?
Ses services ont-ils pu analyser l’avis de l’IRM et, surtout, les procès-verbaux transmis par les communes ?
Sur cette base, ont-ils pu évaluer les dégâts ?
Les conditions sont-elles remplies afin d’activer le Fonds des calamités agricoles ?
Dans l’affirmative, quelles seront étapes suivantes et dans quels délais les agriculteurs pourront-ils être indemnisés ?
Réponse du 23/03/2016
- de COLLIN René
Dans son avis concernant la sécheresse de mai-juin 2015, l’Institut Royal météorologique (IRM) conclut que les cumuls de précipitation sur une période de 40 jours à partir du 5 mai 2015 peuvent être qualifiés d’exceptionnels au sens climatique (c’est à dire avec une période de retour supérieure ou égale à 20 ans) pour les 19 communes suivantes du sud de la Province du Luxembourg :
1) Arlon
2) Attert
3) Aubange
4) Chiny
5) Etalle
6) Fauvillers
7) Florenville
8) Habay
9) Léglise
10) Martelange
11) Meix-devant-Virton
12) Messancy
13) Musson
14) Neufchâteau
15) Rouvroy
16) Saint-Léger
17) Tintigny
18) Vaux-sur-Sûre
19) Virton
ainsi que pour 3 communes de la Province de Liège :
1) Aywaille
2) Sprimont
3) Theux
L’avis de l’IRM a été analysé et ce critère est confirmé. Les procès-verbaux des communes citées ont été examinés en tenant compte de leur contenu : date du sinistre, cultures reprises, pourcentage de dégâts, constats établis.
Pour rencontrer les deux critères financiers concernant le montant total des dégâts et le montant par dossier, plusieurs autres calculs sont nécessaires. Ces calculs sont en cours au sein de mon Administration. Pour respecter la législation européenne, il faudra atteindre le seuil de 30 % de dégâts par rapport à une production normale.
Si tous les critères étaient rencontrés pour la reconnaissance comme calamité agricole de cet évènement climatique, la procédure pourrait se poursuivre avec :
- une notification auprès de la Commission européenne ;
- un arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant la calamité agricole ;
- et enfin, un arrêté ministériel définissant les modalités pratiques d’introduction d’une demande d’indemnisation ainsi que les montants de cette indemnisation.