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L'état des lieux du dossier du tram de Liège

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 676 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/03/2016
    • de DREZE Benoit
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Lors de l’avant-dernière séance plénière, fin janvier, Monsieur le Ministre prenait explicitement position, concernant le tram de Liège, pour privilégier l’hypothèse d’attribution du marché DBFM existant. Il tablait sur des discussions toujours en cours entre l’ICN et Eurostat pour permettre à l’institut national de débattre des points problématiques avec l’institution européenne et pour permettre à la SRWT de procéder à l’attribution du marché.

    Lors des contacts pris entre la SRWT et l’ICN, ce dernier aurait souligné une certaine souplesse de ton dans la conclusion de l’avis d’Eurostat et a noté une porte laissée ouverte à la discussion. L’ICN semblerait confiant dans la possibilité de déconsolidation du projet de tram et donc de validation du DBFM.

    Il précisait encore que l’accord rapide du Gouvernement sur la poursuite du projet permettrait d’arriver à une signature du DBFM aux conditions des offres de 2014, ce qui serait financièrement avantageux, mais également moins risqué en matière de marché public. Pour cela, une décision du Gouvernement doit intervenir au plus tard fin février. Nous sommes maintenant fin février.

    Depuis notre débat du 27 janvier, les discussions se sont-elles poursuivies entre l’ICN et Eurostat ?

    La possibilité d’une déconsolidation du projet de tram gagne-t-elle du terrain ?

    Les conditions seront-elles réunies pour une attribution du marché DBFM existant avant l’échéance du 31 mars prochain ?
  • Réponse du 07/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    La formule du partenariat public-privé DBFM (Design-Build-Finance-Maintain) pour le tram de Liège avait été choisie dans une optique de déconsolidation, afin de ne pas dégrader la trajectoire budgétaire de la Wallonie.

    À cet égard, les discussions entre l’Institut des Comptes nationaux et Eurostat à propos des divergences de lecture du règlement SEC et du manuel associé se sont poursuivies.  Elles n’aboutiront toutefois pas avant plusieurs mois, sachant que ce problème ne touche pas seulement la Belgique, mais également d’autres pays européens.

    L’issue de ces négociations avec Eurostat reste donc incertaine à ce jour et malgré les modifications apportées au contrat initial, une déconsolidation n’a pu s’avérer envisageable.

    Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a décidé de lancer un nouveau marché de type DBFM.  Cette décision vise à répondre encore davantage aux exigences d’Eurostat, toujours dans un objectif de déconsolidation. Le Gouvernement décide donc de maintenir son objectif de neutralité de l’opération à la fois en termes de solde de financement SEC et d’endettement SEC de la Wallonie.   
     
    Par cette décision, le Gouvernement wallon confirme à nouveau sa volonté de réaliser le tram à Liège.