Le calcul du taux de liaison au sol

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 677 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/03/2016

  • de ARENS Josy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le taux de liaison au sol est défini par la quantité d’azote organique fournie par le cheptel de la ferme augmentée de celle importée d’une autre ferme (ou diminuée de celle exportée vers une autre ferme), et cela, par rapport à la surface agricole de l’exploitation.
  
  Cependant, dans ce calcul, ne sont pas considérées des quantités très importantes de matière organique non issues de l’agriculture (comme les déchets alimentaires, les déchets verts, etc) introduites dans les biogaz.
  
  Cela entraine pour conséquence parfois l’épandage de digestat sur des superficies de ferme ne le permettant pas et donc de la pollution des nappes phréatiques par les nitrates.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
  
  A-t-on une idée de l’impact en termes de pollution des nappes de ces épandages particuliers ? N’y a-t-il pas là un vide juridique ?
  
  Aucun contrat de transfert d’effluent n’est demandé entre fermes pour du digestat.
  
  Dès lors, comment celui-ci est-il considéré si ce n’est pas un engrais de ferme ? Comment intégrer cette donne ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur base du Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA), le taux de liaison au sol des exploitations agricoles est établi sur base d’un rapport reprenant :
  - au numérateur, la production du cheptel et les mouvements d’azote organique et ;
  - au dénominateur les capacités d’épandage de l’exploitation.
  
  Par azote organique, on entend l’azote issu des fertilisants organiques, à savoir : l’azote en provenance des effluents d’élevage et l’azote en provenance de toute autre matière organique tel que les boues d’épuration, les composts, les digestats…
  
  Les quantités d’azote organique entrant dans les exploitations agricoles sont actuellement comptabilisées par les déclarations de mouvements faites par les différents producteurs d’effluents, et ce au moyen des contrats d’épandage, des documents de suivi des fertilisants organiques et des contrats de pâturage. Des documents de suivi (documents d’accompagnement pour les boues, documents de traçage pour les autres déchets organiques) sont en effet imposés dans le cadre de la valorisation des déchets organiques encadrée par un certificat d’utilisation. Les données qu’ils contiennent sont transmises à l’administration annuellement par le producteur du déchet.
  
  Les données relatives aux digestats entrent donc bien dans le calcul des taux de liaison.
  
  Concernant l’impact sur les nappes phréatiques, à partir du moment où l’azote contenu dans les digestats fait partie intégrante du calcul du taux de liaison au sol, les excès d’utilisation de digestats susceptibles d’entraîner un dépassement de la norme pourront être comptabilisés. Il n’y a donc pas de vide juridique à propos de cette matière.