Le respect de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la chasse en battue
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 688 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/03/2016
- de ARENS Josy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Lors de l’ouverture la saison de chasse, le président du RSHCB affirmait que la loi relative à la protection et au bien-être des animaux ne s’appliquait ni au gibier ni à la faune sauvage.
Les défenseurs de la chasse estiment qu’elle est nécessaire, car elle permet de réguler les populations de gibier, tout en étant un loisir culturel. Ils rejettent tout lien entre loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et la chasse.
Mais les opposants à la chasse en battue estiment que cette pratique va à l’encontre de l’article 15 de la loi de 1986, qui stipule qu’un « vertébré ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la moins douloureuse. Sauf cas de force majeure ou de nécessité, il ne peut être mis à mort sans anesthésie ou étourdissement. Lorsque la mise à mort sans anesthésie ou étourdissement d’un vertébré est tolérée dans le cadre de la pratique de la chasse ou de la pêche ou en vertu d'autres pratiques légales, ou lorsqu’elle rentre dans le cadre de la législation de lutte contre les organismes nuisibles, la mise à mort peut seulement être pratiquée par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal. »
La battue est considérée par certains comme moins éthique que d'autres modes de chasse et peu compatible avec le bien-être animal. Elle serait tout sauf « la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal », au vu du nombre de balles tirées par animal tué, du nombre d’animaux blessés, ou du nombre de marcassins pris par les chiens avant l’arrivée du traqueur.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si la loi de 1986 sur le bien-être animal s’applique au gibier, et si la pratique de la chasse en battue est conforme à cette loi ?
Envisage-t-il de promouvoir une évolution des pratiques cynégétiques conformément à cette loi ?
Ne conviendrait-il pas de solliciter un avis du Conseil wallon du bien-être des animaux à ce propos ?
Réponse du 06/04/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La chasse en battue est définie par l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, comme un procédé de chasse à tir pratiqué par plusieurs chasseurs attendant le gibier rabattu par plusieurs hommes s'aidant ou non de chiens.
Le procédé de chasse à tir est soumis à la loi sur la chasse du 28 février 1882 ainsi qu’à ses arrêtés d’exécution. La pratique de la chasse en battue est donc une des pratiques de chasse reconnue par la législation.
Cela ne dispense pas les chasseurs qui participent à ce type de chasse de tout mettre en œuvre, dans ce cadre particulier, pour mettre à mort les animaux par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse.
Pour des informations complémentaires, je propose à l'honorable membre de se tourner vers mon collègue, le ministre René Collin qui a la chasse dans ses attributions.