La grève des signatures en aménagement du territoire

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 690 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/03/2016

  • de VANDORPE Mathilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  On m’a fait part d’une situation assez inquiétante au sein de l'administration. Il est question de grève des signatures. Une décision prise à la suite d’une demande permis d’urbanisme introduite sur la base de l’article 127 du CWATUPE qui ne reçoit pas de signature du fonctionnaire délégué, car celui-ci est absent.
  
  Par conséquent, en l’absence de décision du fonctionnaire délégué dans le délai prévu par cette disposition, la demande de permis sera réputée refusée. Cette situation est une catastrophe pour une entreprise en particulier, car sans permis, la banque ne lui délivre aucun fond ce qui veut dire que le chantier est bloqué et que l’entreprise risque de se trouver sans locaux.
  
  Par ailleurs, du fait de ce retard, l’entreprise risque aussi de perdre la prime à l’investissement. En principe, une telle situation ne devrait pas se produire puisqu’en vertu de l’article 272 du CWATUPE certaines missions du fonctionnaire délégué peuvent être exercées par d’autres membres de l’administration dont notamment « tout agent de niveau 1 en province ayant au moins le grade de l’adjoint ».
  
  Autrement dit, lorsque le fonctionnaire délégué est absent – pour cause de maladie ou tout simplement parce qu’il est en vacances – un mécanisme de délégation est prévu.Or il semblerait que certains agents refusent actuellement d’exercer la délégation qui leur est faite. Cette situation serait la conséquence d’une réforme adoptée par le Gouvernement wallon concernant les emplois qualifiés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de dossiers sont ainsi bloqués à la direction du Hainaut ?
  
  Existe-t-il d’autres cas de blocages au sein d’autres directions ?
  
  Quelles mesures entend-il prendre pour mettre fin à cette situation ?
  
  Les agents agissant de la sorte ne s’exposent-ils pas à des sanctions ?
  
  L’administration ne risque-t-elle pas de devoir indemniser les victimes de ces retards ?
  
  Est-il en mesure de pouvoir chiffrer le préjudice éventuel ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  D’emblée, je tiens à préciser que cette situation découle d’un problème de fonction publique et non d’aménagement du territoire. En application de dispositions de l’AGW du 15 mai 2014 réformant la carrière des agents de niveau A du Service public de Wallonie (SPW), le Gouvernement a adopté le 18 décembre 2015 le référentiel de fonctions de niveau A, sur la base des missions du SPW et de ses métiers. Ce référentiel contient 74 fonctions et identifie 25 fonctions dites « qualifiées » lorsque deux des cinq caractéristiques suivantes sont rencontrées : responsabilité, innovation, complexité, connaissances particulières et degré d’expérience. Le Gouvernement a par ailleurs adopté une disposition transitoire qui a identifié un certain nombre d’agents au grade d’attaché qualifié, agents qui ont pu bénéficier d’une augmentation barémique substantielle avec effet rétroactif.
  
  Certains fonctionnaires de la DGO4 ont ainsi estimé être discriminés vis-à-vis de certains de leurs collègues soit au sein de la DGO4, soit au sein d’autres directions générales. Les agents ont la possibilité d’introduire un recours contre la décision du Gouvernement du 18 décembre 2015 s’ils s’estiment lésés et s’ils ont des arguments légaux pour le faire. J’estime que ce droit à la défense est essentiel dans une société démocratique, mais, en aucun cas, je ne peux cautionner le fait que des communes ou des citoyens soient pris en otage par de tels comportements.
  
  Le remplacement d’un fonctionnaire délégué est organisé par le CWATUP : lorsqu’un directeur s’absente, il lui appartient de désigner son remplaçant pour la période de son absence et, en tant que ministre de tutelle, j’entérine cette désignation par un arrêté ministériel qui est publié au Moniteur belge.
  
  Si aucun remplaçant n’a pu être désigné (ce qui peut survenir en cas d’absence non planifiée telle qu’une maladie par exemple), il est d’usage que le fonctionnaire statutaire qui a le plus haut grade et la plus grande ancienneté administrative est le remplaçant désigné d’office.
  
  Quelles sont les conséquences sur les demandes de permis en cas d’absence d’un fonctionnaire délégué ?
  
  * Dans la toute grande majorité des cas, il n’y a pas de conséquence pour le demandeur lorsque le collège communal statue sur les demandes de permis que ce soit sans avis du fonctionnaire délégué ( communes décentralisées, dans un PCA, dans un lotissement, « petits permis ») ou que soit sur la base de l’avis du fonctionnaire délégué ; dans ce deuxième cas, au terme du délai de 35 jours, l’avis est réputé favorable et le collège peut rendre sa décision ;
  * lorsque le projet implique une dérogation au plan de secteur ou à un règlement régional d’urbanisme ou lorsque le projet est à caractère public, c’est le fonctionnaire délégué qui doit rendre une décision ; l’absence de décision dans le délai requis équivaut à un refus contre lequel le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement.
  
  
  En tant que Ministre de l’Aménagement du territoire, un seul dossier de refus tacite a été porté à ma connaissance à ce jour. Ce dossier provient de la direction extérieure de Mons. Le demandeur a introduit un recours qui, après son instruction par la direction des Recours de la DGO4, me sera transmis pour décision. C’est néanmoins un cas de trop.
  
  Afin de mettre un terme à cette situation, la Directrice générale de la DGO4 a écrit aux directeurs et responsables de cellules en date du 8 mars 2016 afin, notamment, de rappeler les règles de fonction publique et a clairement menacé de poursuites disciplinaires les cas qui l’exigeraient.
  
  Complémentairement, la Directrice générale de la DGO4 leur a transmis une note de la Secrétaire générale du SPW. La Secrétaire générale y rappelle que pour un agent, refuser d’exercer ses fonctions (ou partie de celles-ci) ou, pour un directeur, refuser d’assurer les délégations dont la charge lui incombe au motif que le grade de qualifié n’a pas été adjoint à l’emploi constituent un manquement professionnel. Elle poursuit en indiquant que ces comportements sont en outre susceptibles de mener à une évaluation réservée, voire négative, dans la mesure où les objectifs assignés aux agents n’auront pas été remplis.
  
  De mon côté, j’ai rencontré les Directeurs et responsables de cellules de la DGO4 ce 21 mars 2016. J’ai invité mon administration à transmettre ses propositions afin que la sérénité puisse revenir dans les services de mon administration. Ces propositions seront examinées par le comité stratégique du SPW qui a été chargé de remettre des propositions au Gouvernement wallon.
  
  J'invite l'honorable membre à interroger mon collègue Christophe LACROIX pour ce qui relève des suites qu’il compte réserver en termes de fonction publique.