La réforme de la fonction consultative
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 80 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/03/2016
- de MOUYARD Gilles
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président n'est pas sans savoir que le Gouvernement wallon a approuvé le 23 juillet dernier une note visant à une rationalisation de la fonction consultative. L’objectif poursuivi étant de réduire le nombre des organismes wallons de consultation et de simplifier leur fonctionnement.
Il y a peu le Conseil économique et social de Wallonie déclarait que le Gouvernement avait pour ambition au travers de cette réforme d’entraver l’autonomie de fonctionnements des différentes instances « d’avis ». Dans ce cadre il demandait au Gouvernement de revoir sa copie.
Dans ce cadre l’Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) vient également, comme d’autres acteurs, de rendre son avis sur l’avant-projet de décret relatif à la rationalisation de la fonction consultative. Comme le CESW, l’UVCW invite le Gouvernement à revoir sa copie.
C’est ainsi que j’ai pu prendre connaissance des différentes remarques émises par cette institution.
Concernant l’organisation de la fonction consultative, l’UVCW regrette la perte d’indépendance dont jouissaient les conseils consultatifs.
Elle met également en évidence la problématique relevant du fait le que le texte permettra à certains pôles de faire appel à des experts qui seront désignés par le Gouvernement tous les six ans. Mais pour l’UVCW ce fonctionnement réduira la capacité d’action des pôles dans le sens où il est impossible de déterminer à l’avance les besoins en expertises. Pour cette raison elle invite le Gouvernement à lister les thématiques d’expertise envisagées…
Plus précisément pour le pôle environnement, l’UVCW souhaiterait que sa représentation y soit doublée. Et elle s’insurge contre la limitation des compétences qui seront dévolues dans le futur à ce pôle. Pour cette raison il est demandé que projet décret ne parle plus de « l’environnement, de l’eau et des déchets », mais « des domaines de l’environnement ».
L’UVCW demande aussi à ce que les thématiques chasse, conservation de la nature, et pêche fassent l’objet d’un examen au sein du pôle environnement et non pas du pôle ruralité. Or aujourd’hui de telles thématiques sont gérées par le Ministre en charge de l’Agriculture et non de l’Environnement.
Pour ce qui concerne le pôle Ruralité-Nature, Chasse, Pêche l’UVCW indique regretter l’absence de modification des instances qui le compose.
Au sein du pôle Aménagement du Territoire, l’UVCW insiste pour que les communes et les opérateurs locaux soient dûment représentés au sein de la future Commission régionale pour l’Aménagement du Territoire (CRAT).
Concernant le Conseil supérieur du Logement, l’UVCW n’accepte pas la réduction à un seul mandat de la représentation des CPAS et elle réitère son souhait de voir la représentation des Sociétés de Logement de Service public augmentée.
Pour ce qui concerne le Conseil général de l’Énergie au sein des pôles Energie-Logement, l’UVCW ne comprend pas non plus la réduction de trois à deux mandats pour la représentation des communes, et de deux à un mandat pour la représentation des CPAS. L’UVCW s’inquiète également de constater que les acteurs de marché seront aussi faiblement représentés au sein de ce pôle.
Et finalement pour le pôle Mobilité l’UVCW souhaite également voir son nombre de représentants augmenté, ainsi que celles des intercommunales de développement économique.
Dernièrement en réponse à l’un de mes collègues Monsieur le Ministre-Président indiquait que les intercabinets étaient en cours et que les discussions devraient reprendre sur l’arbitrage entre ces avis.
Quelle est son analyse de la situation ?
A-t-il pris connaissance des remarques de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie sur l’avant-projet de décret du Gouvernement portant sur la réforme de la fonction consultative ?
Partage-t-il ces dernières ?
Compte-t-il répondre favorablement aux demandes de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ?
Peut-il faire le point sur l’état d’avancement de la rationalisation de la fonction consultative ?
Qu’en est-il de l’état d’avancement des travaux en intercabinets ?
Peut-il nous fournir les éléments nouveaux de cette réforme ?
Peut-il nous détailler les prochaines étapes de cette réforme ?
Réponse du 14/04/2016
- de MAGNETTE Paul
En application de la Déclaration de politique régionale, la fonction consultative est effectivement en cours de réforme.
L’avant-projet de décret élaboré en ce sens a été adopté par le Gouvernement le 17 décembre dernier.
Dans la foulée, il a été soumis à l’avis du Conseil économique et social de Wallonie. Par ailleurs, différents conseils et organismes – tels que le Conseil wallon de l’environnement et du développement durable, la Commission régionale de l’aménagement du territoire, Inter-Environnement Wallonie, Aquawal, l’Union des villes et des communes de Wallonie ou la Fédération des CPAS, par exemple – ont également remis un avis, d’initiative ou à la demande de leur ministre de tutelle.
J’ai, bien entendu, pris connaissance de l’ensemble de ces avis qui ont, en outre, fait l’objet d’une analyse approfondie par les différents cabinets ministériels concernés. Il est ainsi apparu que, parfois convergentes, les remarques formulées par les divers acteurs peuvent aussi s’avérer diamétralement opposées.
Sur base de cette analyse, j’entends proposer tout prochainement une évolution de la réforme annoncée, en formulant une série d’améliorations tenant compte des remarques émises, et ce, dans le but de rencontrer au mieux les attentes des uns et des autres.
Le Gouvernement opérera des arbitrages en ce sens dans les toutes prochaines semaines, visant à assurer un équilibre entre les positions en présence.
Comme je l’ai déjà signalé en Commission des Affaires générales en réponse à une question portant sur le même sujet, je présenterai volontiers les orientations retenues et les adaptations opérées, lorsque le Conseil des ministres aura statué sur ce dossier.