La fin du service éducation-prévention de la Police fédérale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 760 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, en décembre dernier, le ministre fédéral Jan Jambon a décidé de la fermeture de la CEP (Cellule Éducation et Prévention), le service qui dispensait des conseils de qualité en matière de sécurité routière, dans les écoles.
  
  Plutôt désappointé de cette décision qui concerne la sensibilisation de 125.000 usagers par an, je lui avais soumis une question afin de connaître les conséquences qui allaient en résulter, les tenants et aboutissants de la suppression de la CEP et la manière dont ses actions pouvaient être pérennisées.
  
  Monsieur le Ministre avait rétorqué qu’une réunion de concertation devait avoir lieu avec ses homologues du Fédéral pour réfléchir aux modalités de cessation des activités de cette cellule et de transition vers un autre service similaire, assurant des fonctions semblables.
  
  Quelles sont les conclusions de cette réunion ?
  
  Est-ce la DGO2, Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques, qui va reprendre les attributions de la CEP ? Dans l’affirmative, quand cette passation de compétences sera-t-elle effective ? Les missions seront-elles similaires à celle de la CEP ?
  
  J’entends aussi que des associations reprendraient le relais.
  
  Quel budget le Gouvernement wallon compte-t-il dégager pour couvrir la mise en place et le fonctionnement de ce(ces) service(s) alternatif(s) ?
  
  Surtout, que va-t-il advenir des policiers en fonction dans ces différentes structures de la CEP en Région wallonne, sachant que ceux-ci souhaitent impérativement rester dans le cadre de la police fédérale ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je ne me prononcerai pas sur la décision du Gouvernement fédéral de supprimer ces missions de formation et de sensibilisation à la sécurité routière au sein des effectifs de Police qui étaient effectivement particulièrement appréciées et efficaces.
  
  En tout état de cause, les missions confiées à la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) du Service public de Wallonie, suite à la sixième réforme de l’État, comprennent notamment :
  
  Assurer la continuité de la formation en sécurité routière et mobilité dans l’enseignement obligatoire.
  - optimaliser le système déjà mis en place par une harmonisation des contenus dispensés et par la mise en place d’une formation des formateurs.
  
  Dans ce cadre, une cellule Education à la Mobilité et à la Sécurité Routière (EMSR) de 3 personnes a été mise en place au sein de mon Administration. Sa mission est :
  - Identifier les contenus de formation par une collaboration entre les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ceux de la Région wallonne, afin de promouvoir un continuum éducatif en sécurité routière et mobilité adapté par classe d’âge pendant toute la durée de l’enseignement obligatoire, soit de 2 ans et demi à 18 ans ;
  - Valider les formations existantes afin d’assurer une harmonisation et une cohérence entre elles.
  - Poursuivre les appels à projets vers les opérateurs externes (communes et associations) afin de favoriser le développement des nouvelles pratiques de formation.
  - Former les formateurs afin d’apporter une expertise commune aux divers formateurs (enseignants, futurs référents scolaires).
  - Mettre en place des référents scolaires.
  - Renforcer les liens concrets entre sécurité routière et mobilité.
  
  Cette équipe pédagogique sera le contact avec les Communes, notamment les conseillers en Mobilité, mais aussi les Zones de Police locales, et constituera avec ceux-ci un véritable « réseau », complémentairement à ce qui existe déjà en matière de synergies pour la mobilité, ou encore les partenariats communaux (travaux subsidiés, aux abords des écoles, etc). Le but recherché est de poursuivre les actions déjà réalisées, par le passé, par le niveau de pouvoir fédéral. Il s’agira de coordonner les différents acteurs cités supra vers une meilleure cohérence de leurs actions et projets, mais aussi de mobiliser et motiver les enseignants dans les écoles.
  
  À ce personnel régional pourrait venir se greffer, indirectement, des moyens humains issus de la structure existante jusqu’alors. Actuellement, suite à la décision du Gouvernement fédéral, il reste 11 agents francophones dans les Cellules d’Éducation permanente, dont les missions vont donc disparaître. Parmi ces agents, 7 ont été signalés comme étant sur le départ vers d’autres unités de la Police fédérale. Il ne resterait donc que 4 agents issus de la structure « dissoute » au fédéral. Concernant le futur de ces agents restants, je ne peux pas me prononcer à l’heure actuelle. Mais une première réunion a eu lieu, en mon Cabinet, courant du mois de mars dernier. J’ai, en outre, écrit à Monsieur le Ministre de l’Intérieur afin de pouvoir dialoguer sur ce dossier. Je n’ai pas encore reçu de réponse.
  
  
  Quoi qu’il en soit, l’éducation à la sécurité routière en milieu scolaire fait bien partie de mes priorités et je mettrai tout en œuvre pour qu’elle soit maintenue et même renforcée.