L'habitat léger en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 761 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Comme le souligne le plan HP (habitat permanent) actualisé, le droit à un logement décent est un droit essentiel du citoyen. Le plan met également en avant les alternatives de type « habitat permanent léger » qui concernent, selon les chiffres de Monsieur le Ministre, 10.000 à 12.000 personnes en Wallonie (en considérant uniquement les communes adhérentes).
  
  La question de l’habitat léger en Wallonie ne s’applique plus uniquement à quelques marginaux ayant choisi une alternative aux logements traditionnels ou à des familles en état d’extrême précarité. Il est aujourd’hui souvent considéré comme une alternative viable et intéressante aux plans environnemental et économique. On ne parle plus uniquement de caravanes et de chalets dans les parcs résidentiels, mais de formes plus variées comme la yourte, la roulotte ou de constructions légères en bois ou en paille.
  
  Ces « logements légers permanents » sont pourtant et malgré leur nombre, à peu d’exceptions près, tout à fait illégaux.
  
  Pour être légalisés, tant le plan de secteur (CWATUPE) que les normes de salubrité devraient être revus afin de leur assurer un cadre juridique. Mais jusqu’ici, je pense que rien n’a été fait dans ce sens en Wallonie.
  
  En France, un cadre légal est fixé par les articles 132 et 157 de la loi Alur (Loi pour l’accès au Logement et un urbanisme rénové) qui concernent les habitats légers collectifs et permanents. En Flandre, le « zorg wonen » existe pour encadrer les alternatives d’habitat léger individuelles et provisoires. Qu’en est-il en Wallonie ?
  
  Il semble que, concrètement, le choix de tolérer ou non ces habitats soit laissé à la discrétion des communes. Des permis de bâtir sont délivrés pour les yourtes dans certaines communes tandis que dans d’autres, les habitants en sont expulsés.
  
  Voilà 40 ans que la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle, tolère et encourage ce type de logements. Trois zones sont réparties dans le quartier dit de « La baraque ». Et autant de temps que ses habitants attendent un signal du Gouvernement.
  
  Face à une demande grandissante, des initiatives ont été lancées (comme l’habitat léger en folie) et des associations se sont créées. Mais elles-mêmes sont démunies face aux questions qui leur sont posées.
  
  Par ailleurs, les communes ont aujourd’hui la possibilité de domicilier les habitants permanents dans ce type de logements à titre provisoire. Un « provisoire à très long terme » qui ne semble soumis à aucune réglementation particulière.
  
  Offrir un cadre légal à l’« habitat léger » en Wallonie devient donc essentiel. Cela permettrait de développer et réglementer ces pratiques de plus en plus répandues, mais aussi de permettre à ces résidents de ne plus vivre dans cette illégalité inquiétante.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Des mesures sont-elles prévues pour régulariser la situation de l’habitat léger en Wallonie ?
  
  Un permis de bâtir allégé peut-il être envisagé et, plus largement, une législation spécifique pour ces logements légers ?
  
  Quel signal le Gouvernement wallon entend-il lancer aux communes afin d’assurer une uniformisation en la matière ?
  
  Quelle ligne les communes peuvent-elles suivre en termes de domiciliation au sein de ces logements ?

• Réponse du 01/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La réflexion relative à l’habitat léger est portée par mon collègue Paul FURLAN, Ministre en charge du Logement. Cette réflexion s’inscrit en effet en lien direct avec le prescrit de l’article 22 bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
  
  Comme l'honorable membre lui a posé la question ainsi qu’à mon collègue en charge de l’urbanisme, je ne m’attarderai que sur le volet « domiciliation » bien qu’il s’agisse d’une compétence fédérale, mais que cette question se pose également dans le cadre du Plan Habitat permanent dont j’assure le pilotage.
  
  La matière est régie par la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
  
  L’article 1er, § 1er, 1° a été complété fin 2015 par un nouvel alinéa.
  
  Concrètement, les personnes qui s’établissent dans un logement dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour les raisons suivantes :
  - des motifs de sécurité ;
  - des motifs de salubrité ;
  - des motifs d’urbanisme (absence de permis d’urbanisme par exemple) ;
  - des motifs d’aménagement du territoire (logement établi dans une zone du plan de secteur ne permettant par une fonction d’habitat à titre principal).
  
  Ces personnes ne peuvent être inscrites qu’à titre provisoire par la commune aux registres de la population.
  
  Les modifications intervenues sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et les communes ont été avisées par diverses circulaires du SPF Intérieur.