Les conséquences pour la Région wallonne de l'assemblée générale d'ArcelorMittal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 268 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l’Assemblée générale d’ArcelorMital s’est tenue dernièrement en vue de valider l’augmentation de capital de trois milliards d’euros de cette société.
  
  La Région wallonne a pris la décision de ne pas participer à cette augmentation de capital. Avec comme conséquence un impact sur le poids de la Région wallonne au sein du capital. Ainsi les opérations approuvées lors de cette assemblée générale réduiront :
  - la valeur intrinsèque de l’action (capital + réserves par rapport aux actions) de la Wallonie de 12,88 euros à 0,88 euro.
  - la participation de la Région (via la SOGEPA), qui est aujourd’hui de quelque 0,28 % à 0,017 % !
  
  Quel triste résultat pour la Wallonie qui a pourtant joué un rôle important lors de l’OPA hostile de Mittal Steel sur Arcelor en 2006 et qui a investi plusieurs millions dans sa sidérurgie et les groupes successifs qui en ont pris le contrôle !
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Peut-il faire le point sur cette Assemblée générale qui s’est déroulée le jeudi 10 mars dernier ?
  
  Qu’elle était le mandat de la SOGEPA qui représentait la Wallonie à cette Assemblée générale ?
  
  Envisage-t-il de revendre les actions d’ArcelorMital détenues par la Région wallonne ?
  Dans l’affirmative ou la négative peut-il justifier sa réponse ?

• Réponse du 08/07/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La participation de la Région dans ArcelorMittal ne constitue plus aujourd’hui une participation stratégique, mais uniquement financière. En effet, avant l’opération d’augmentation du capital, le pourcentage de détention de la Région s’élevait à 0,315 %.
  
  Si la SOGEPA avait décidé de souscrire à des actions nouvelles au prix de 2,20 euros, cela aurait entraîné une dépense d’un montant de 8.750.401 euros. Au terme de cette opération, le pourcentage de détention serait resté inchangé, soit 0,315 %.
  La SOGEPA a dès lors décidé de ne pas souscrire à l’augmentation de capital et a donc vendu sur le marché les droits de souscription attachés à ses actions.
  
  Cette cession des droits de souscriptions attribués aux actions sur le marché boursier a rapporté le montant de 6.331.723,40 euros.
  
  Au terme de cette opération, le pourcentage détenu par la SOGEPA a été ramené à 0,185 %. Une cession de ce pourcentage peut être discutée.