Les mesures favorisant le microcrédit et son accès

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 272 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L'importance des PME et des TPE dans le tissu économique wallon n'est plus à démontrer. Cette importance doit être maintenue et renforcée, et pour cela il convient notamment de permettre à toute personne désireuse de créer ou développer sa propre activité de franchir le pas en ayant un maximum de garantie de succès.
  
  S'il n'est pas le seul, le microcrédit (prêt de moins de 25.000 euros, ciblant essentiellement les micro-entreprises) constitue un mécanisme potentiellement essentiel pour l'autocréation et le développement d'activités quand l'accès aux crédits auprès des banques « classiques » s'avère difficile pour des financements réduits.
  
  Tandis que se déroule la cinquième semaine du microcrédit (du 14 au 18 mars), MicroStart estime que « le microcrédit reste trop peu développé en Belgique, alors que preuve est faite qu’il s’avère très efficace pour créer de l’emploi » et qu'il est « reconnu pour son efficacité dans la lutte contre le chômage et la précarité ».
  
  Les freins au déploiement du microcrédit en Wallonie ont-ils été étudiés par l'administration de Monsieur le Ministre et, si oui, quels sont-ils ?
  
  Quelles sont les initiatives prises en Wallonie pour « favoriser les mécanismes d'accès aux microcrédits » comme le prévoit la Déclaration de politique régionale ?
  
  Les produits financiers développés par la SOCAMUT (Groupe SOWALFIN) pour permettre un meilleur accès au financement pour les micro-entreprises et les indépendants ont-ils récemment fait l'objet d'une évaluation ? Dans l'affirmative, des pistes d'amélioration ont-elles été examinées ?
  
  Enfin, qu'en est-il des difficultés d'accéder aux financements se situant légèrement au-delà de 25.000 euros ? Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations à cet égard ? Si oui, de tels financements sont-ils aussi difficiles d'accès auprès des banques et la limite de 25.000 euros est-elle toujours pertinente sur le plan économique ?

• Réponse du 28/04/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Plus que jamais cette législature doit être placée sous le signe de l’entrepreneuriat, et ce sous toutes ses formes. Comme exprimé par l'honorable membre, tout le monde, en tout cas tous celles et ceux qui souhaitent entreprendre, doit pouvoir être soutenu et accompagné dans sa démarche.
  
  Le microcrédit fait clairement partie des solutions. Notamment pour les personnes ayant un projet professionnel, souvent individuel, qui ne demande pas d’investissements trop importants, mais qui ne disposent malheureusement pas de fonds propres suffisants, ni de garantie à faire valoir auprès d’une banque pour obtenir un prêt.
  
  En Wallonie, c’est Credal qui a offert les premiers microcrédits de ce type. Et depuis 2006, une subvention lui est d’ailleurs accordée afin de soutenir cette démarche et couvrir partiellement les frais de gestion.
  
  Car c’est bien là que se situe le frein essentiel au développement du microcrédit. En effet, le coût de gestion propre à l’instruction d’une demande de crédit est pratiquement le même qu’il s’agisse d’un montant de 5.000 ou de 100.000 euros. Or la rentabilité n’étant pas du tout la même, cela conduit l’organisme bancaire, pour les demandes de crédit de faible importance, à majorer significativement son taux d’intérêt pour couvrir ses frais de gestion ; et cette tendance s’aggrave d’autant plus que le demandeur ne peut produire de garantie. Dès lors, la majorité des organismes bancaires classiques préfèrent refuser les demandes d’un montant trop faible.
  
  La DPR prévoit effectivement d’intensifier les efforts pour faciliter l’accès au microcrédit. Pour ce faire, et afin de structurer durablement une politique en la matière, un arrêté sera présenté prochainement au Gouvernement en vue d’organiser un système de reconnaissance et de financement structurel des activités de microcrédit. Cela permettra ainsi de soutenir, sur une base objective, toute initiative qui souhaiterait s’inscrire dans ce cadre, dont Microstart.
  
  En ce qui concerne la Socamut et son produit mixte, opérationnel via le canal bancaire depuis mai 2011, celui-ci a réellement pris son essor en 2012 avec 491 interventions. Il connaît une croissance importante en 2014 (522 interventions), soit le financement de plus de 40 projets d’entreprise par mois.
  
  Pour rappel, le produit mixte consiste en une garantie de maximum 75 % d’un microprêt bancaire (de maximum 25.000 euros) pouvant être combiné à l’octroi par la SOCAMUT d’un prêt complémentaire à caractère subordonné dont le montant ne dépasse pas 50 % du crédit bancaire principal (avec un maximum de 12.500 euros). Le produit est automatique, en ce sens que l’octroi de la garantie et du prêt complémentaire sollicités ne nécessite pas l’aval préalable de la SOCAMUT. La banque a dès lors délégation pour engager cette dernière.
  
  Le produit mixte convient particulièrement aux jeunes entreprises de moins de cinq ans. En effet, il est sollicité en grande majorité par des entrepreneurs qui :
  - Créent leur société ;
  - Se lancent en tant qu’indépendant (avec 60 % de projets de création en 2014) ;
  - Ou reprennent une activité existante (18 % des projets).
  
  Plus de 30 % des bénéficiaires du produit mixte sont des entrepreneuses.
  
  Depuis le lancement du produit mixte, la SOCAMUT a contribué au soutien de 2.624 emplois (dont l’autocréation d’emploi de l’indépendant ou du gérant dans le cadre d’opérations de création d’entreprises) et à la création de 605 nouveaux emplois complémentaires.
  
  Fort de ces bons résultats, il est prévu de renforcer, par le biais des fonds FEDER et du Plan Marshall 4.0, les moyens dédiés au produit mixte, afin que davantage encore d’entrepreneurs puissent être soutenus.