La remise en état du logement public amélioré par son locataire

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 436 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 2 mars dernier, Nord Éclair relayait la déception d'un locataire du Foyer dottignien à qui la SLSP a imposé le démontage d'aménagements effectués dans son logement, au moment de quitter celui-ci.
  
  Sur le principe, il est évidemment légitime qu'un propriétaire réclame la remise en état de son bien, mais en l'espèce, le locataire concerné avait voulu améliorer la qualité de son logement. Il indique avoir notamment procédé à des travaux d'isolation. C'est une démarche a priori intéressante quand on sait à quel point il faut continuer à investir pour améliorer l'efficacité énergétique dans le parc de logements en Wallonie.
  
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la situation de ce locataire développée dans les colonnes du Nord Éclair ? Quelle est son analyse de la situation ?
  
  Peut-il me dire si les SLSP sont régulièrement confrontées à des situations similaires ? A-t-il été saisi de plaintes de locataires à ce sujet ?
  
  Les sociétés de logements ne disposent-elles pas d'une marge d'appréciation pour accepter des aménagements qui auraient contribué à l'amélioration durable (notamment sur le plan de l'efficacité énergétique) des bâtiments ?
  
  Plus largement, quelles sont les règles applicables en la matière ? Qu'en pense M. le Ministre ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Certains locataires ont en effet, à leurs yeux, amélioré leur logement. Il arrive cependant que le maintien de ces adaptations – que l’on ne peut pas toujours qualifié objectivement d’améliorations - se heurte à plusieurs difficultés.
  
  Il en est ainsi des transformations qui ne répondent pas aux normes en vigueur, singulièrement quand elles s’avèrent enfreindre le règlement relatif aux installations électriques ou les normes en matière de sécurité incendie.
  
  Il en va de même lorsque les installations telles que des cuisines équipées, par exemple, ne peuvent raisonnablement être reprises par la société de logement de service public. Leur présence dans le logement lors de l’entrée du locataire suivant – et donc leur inscription dans l’état des lieux d’entrée – les ferait considérer comme faisant partie de la chose louée et imposerait à la société de les réparer et de les remplacer une fois atteints par la vétusté.
  
  Dans le cas précis que cite l'honorable membre, le locataire a investi les combles du logement. Cette partie de l’habitation ne peut être considérée comme pièce d’habitation au regard des normes de salubrité en matière d’éclairage naturel et de ventilation. Ce grenier ne peut donc être mis à disposition du locataire suivant en tant que pièce d’habitation.
  
  L’isolation posée par le locataire sortant ne correspond par ailleurs plus aux normes actuelles en la matière. De ce fait, l’absence de pare-vapeur suffisant fait en effet craindre aux responsables techniques de la société locale l’apparition, sur la charpente du bâtiment, de dommages dus à la condensation ou à des infiltrations inopinées.
  
  La société a donc demandé au locataire sortant le démontage de cette isolation installée sans son consentement préalable. Face à cette exigence, le locataire a, de sa propre initiative, souhaité procéder au retrait des autres aménagements qu’il avait effectués dans le logement et dont le maintien n’avait pas été contesté par la SLSP, ceux-ci ne présentant aucun inconvénient pour le bailleur.
  
  Rappelons enfin que le maintien d’un parc relativement homogène est indispensable à une gestion rationnelle de ses biens par la société de logement de service public. La réalisation de travaux de rénovation –notamment en matière d’isolation - dans un parc rendu hétérogène par les locataires s’avère souvent beaucoup plus complexe, multipliant les contraintes et les techniques à mettre en œuvre et risquant de grever la qualité finale des rénovations.
  
  C’est pourquoi, dans ce type de contexte, il arrive fréquemment aux sociétés de logement d’exiger, de leurs locataires, la suppression de modifications apportées au logement telles qu’annexes, vérandas, pergolas ou autres éléments décoratifs.
  
  On peut bien entendu comprendre la déception des habitants concernés. Les sociétés de logement tentent, dans la plupart des cas, de composer avec les souhaits de leurs locataires. Dans certains cas cependant, il reste nécessaire de privilégier l’efficience de la gestion de ce service public.