La formation délivrée dans le cadre de l'exploitation de services de location de voiture avec chauffeur

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 693 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En vertu du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'arrêté du 3 juin 2009 portant exécution du décret dispose que la personne qui souhaite exploiter un service de location de voitures avec chauffeur doit notamment justifier de sa qualification professionnelle et, pour ce faire, « doit être titulaire d’une attestation émanant des services du Gouvernement dont il résulte qu’il a participé de manière effective à une formation relative aux dispositions légales et réglementaires » (art. 5 de l'arrêté précité).
  
  À cette fin, le Service public de Wallonie délivre une attestation, qui s'obtient après avoir suivi cette formation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de personnes ont participé à cette formation en vue d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur, pour les exercices 2013, 2014 et 2015 ?
  
  Une évolution du nombre de participants est-elle intervenue durant cette période ?
  Peut-il indiquer, parmi les personnes qui ont participé à cette formation :
  - quelle proportion est domiciliée en Wallonie ?
  - combien ont reçu l'attestation prévue par l'arrêté ?
  - combien exploitent effectivement un service de location de voitures avec chauffeur ?
  - le cas échéant, à quel endroit ces services de location de voiture avec chauffeur sont localisés ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le nombre de participants à la formation relative à la qualification professionnelle dispensée par l’administration était de 131 en 2013, de 193 en 2014, et de 469 pour l’année 2015.
   
  86 % et 89 % des participants étaient domiciliés sur le territoire de la Région wallonne, respectivement en 2013 et 2014 contre 55 % en 2015.
  
  Notons que cette formation est dispensée à toute personne désireuse d’obtenir la qualification professionnelle dans le cadre de l’exploitation, sur le territoire de la Région wallonne, d’un service de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs.
  Il n’est dès lors pas possible d’épingler les seuls participants dont l’objectif est d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur, d’autant que la réglementation wallonne permet l’usage mixte.