Les études relatives aux pratiques et aux réglementations en matière de contrôle sanitaire et leurs impacts sur les producteurs et transformateurs locaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 704 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les contrôles de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) sont depuis longtemps pointés du doigt pour ce que d'aucuns qualifient de sévérité, voire leur caractère inadapté aux pratiques, parfois très anciennes, mises en œuvre par des producteurs et transformateurs locaux.
  
  Dernièrement, ces contrôles ont de nouveau fait l'objet de critiques, de la part cette fois d'acteurs émergents de l'économie numérique proposant des repas à emporter, et en particulier Menu Next Door qui met en avant le fait que les cuisiniers au coeur de la polémique sont des particuliers et non des professionnels.
  
  Début août 2015, Monsieur le Ministre indiquait qu'il chargerait l'administration de réaliser, en interne, une comparaison des pratiques belges et européennes en matière de contrôle sanitaire. Il indiquait aussi vouloir lancer une procédure de marché public pour la réalisation d'une étude externe visant les réglementations européennes et leurs transpositions en droit interne.
  
  L'étude comparative menée en interne (coréalisée par le Département du développement durable du Secrétariat général, la Direction de la qualité du Département du développement de la DGO3 et avec l’appui de DiversiFerm) est en cours depuis plusieurs mois.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce qu'elle a permis de mettre en évidence à ce stade ? Conformément à un des objectifs poursuivis, les adaptations et dérogations applicables aux produits présentant des caractéristiques traditionnelles ont-elles été identifiées et si oui, qu'en est-il ?
  
  Pour ce qui concerne l'étude externe, le cahier spécial des charges a-t-il été finalisé ainsi que l'étude confiée à un opérateur ? Dans l'affirmative, lequel ? Quand doit-il rendre ses conclusions ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À l’occasion des derniers contrôles de l’AFSCA menés auprès de producteurs agricoles artisanaux et locaux, les tensions existantes entre ces producteurs et l’agence fédérale ont été rendues publiques et largement médiatisées. Le cas « Menu Next Door » également.
  
  D’une part, l’État fédéral défend l’AFSCA en indiquant qu’elle n’ajoute pas de règles supplémentaires en matière sanitaire, et qu’elle ne les rend pas plus restrictives.
  D’autre part, de nombreux producteurs/transformateurs locaux se plaignent de contrôles à géométrie variable, mais surtout de règles plus contraignantes que celles appliquées dans nos pays voisins.
  Cette sévérité tend à favoriser la standardisation des processus en particulier industriels, ce qui met à mal les petits producteurs ou transformateurs locaux et acteurs des circuits courts.
  
  Comme je l’avais écrit en réponse à la question 307 de l'honorable membre, le cahier spécial des charges concernant l’étude externe est en cours de finalisation. La demande d’étude sera lancée dans les prochaines semaines et les résultats seront attendus pour le courant de l’année 2016.