Le permis unique concernant l'ouverture d'une carrière à Hemptinne
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 707 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/03/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Ce dossier extrêmement complexe suit son chemin au sein de l'administration de Monsieur le Ministre.
J’ai été interpellée par différents agriculteurs occupant les terres concernées par le projet.
Pour rappel, sur les 122 hectares de la zone d’extraction, Carmeuse est propriétaire de 82 hectares. Les hectares restants étant détenus par des propriétaires privés et des agriculteurs exploitant leurs terres.
Les agriculteurs sont inquiets pour leur avenir ! Ce qui est tout à fait compréhensible.
À la lecture de ce dossier, dans une des annexes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 concernant la révision du plan de secteur, on trouve des recommandations de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) concernant le sujet : « l’option choisie par le Gouvernement wallon soit un périmètre de 122 ha a pour effet de toucher deux exploitations supplémentaires qui s’ajoutent aux trois exploitations touchées significativement, hormis les terres exploitées qui appartiennent à la filiale de Carmeuse. »
La CRAT s’est d’ailleurs ralliée à l’avis de l’auteur de l’étude d’incidence qui vise à réduire les effets du projet sur cette activité.
La CRAT a proposé également de mettre en place un plan de gestion et un comité d’accompagnement pour évaluer les conséquences pour chacun des agriculteurs et a demandé de poursuivre les contacts réguliers avec le comité de remembrement.
La CRAT a aussi demandé que si l’arrêté était adopté, ce qui est le cas, que le volet agricole fasse partie d’une étude approfondie dans le cadre de l’étude d’incidence sur l’environnement du projet de manière à ce que les jeunes agriculteurs ainsi que les agriculteurs ayant un successeur puissent voir pérenniser leur exploitation.
Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre les recommandations de la CRAT concernant la mise en œuvre d’un plan de gestion et d'un comité d’accompagnement permettant d’évaluer l’impact sur chacun des agriculteurs ?
Peut-il confirmer que l’étude d’incidence n’a pas pris en compte l’aspect viabilité des exploitations ?
Pour terminer ma réflexion, à la lecture de l’avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) rendu en date du 25 juin 2015 concernant le permis unique, bien qu’étant favorable au niveau de l’opportunité environnementale du projet, mais précise bien : « dans la mesure où les recommandations de l’auteur de l’étude d’incidence sont prises en compte ».
Dans celles-ci, on retrouve notamment : la finalisation des accords avec les agriculteurs.
À ce jour, les différents agriculteurs n’ont toujours pas été contactés et aucune négociation ne serait en cours. C’est assez particulier vu que le permis unique est à l’instruction.
Que compte mettre en place Monsieur le Ministre pour que des compensations puissent être données aux différents agriculteurs et que des accords puissent intervenir avant la fin de la procédure ?
Réponse du 13/04/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Je partage l'intérêt de l'honorable membre pour l’avenir des agriculteurs locaux.
Au regard des éléments qu'elle m'a transmis, je constate que ce projet est actuellement du ressort des Autorités de première instance et, en l'occurrence, des fonctionnaires technique et délégué compétents. La direction extérieure Namur-Luxembourg du Département des Permis et Autorisation en assure l’instruction administrative.
Ce projet nécessitant au moins une modification de voiries, les délais d’instruction ont été suspendus jusqu’au 17 décembre 2015. La décision des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance est attendue pour le 6 mai 2016. Comme le prévoit le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ce délai pourrait être augmenté de 30 jours en cas de prorogation.
Il revient notamment aux fonctionnaires régionaux de juger dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de la manière dont seront intégrés les aspects liés à la révision du plan de secteur adoptée par le Gouvernement wallon en 2011.
Je ne puis m'immiscer, à ce stade, dans un dossier dont je représenterais immanquablement l'Autorité dans l'hypothèse d'un recours auprès du Gouvernement de la Région wallonne.