L'arrêté du Gouvernement wallon précisant les règles d'affectation du résultat de l'IFAPME

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 199 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de HENQUET Laurent
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans son 27e cahier d’observations adressé au Parlement wallon, la Cour des comptes s’est penchée sur les comptes 2013 et 2014 de l’IFAPME.
  
  Concernant les règles d’affectation du résultat et des écritures comptables qui en découlent, la Cour fait remarquer qu’« elle avait recommandé de préciser ces règles par un arrêté du Gouvernement wallon, comme le prévoient les articles 15, 7° et 16 du décret organique de l’Institut. La Cour a réitéré cette recommandation. En outre, bien que pour l’année 2015 l’IFAPME ne puisse plus recourir à son compte de réserves, les rôles du comité de gestion et du ministre de tutelle dans l’affectation du résultat devraient également être clarifiés. ».
  
  Il semble que pour suivre la réclamation de la Cour, l’IFAPME s’est engagé à proposer au Gouvernement wallon de modifier l’arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l’IFAPME, en vue de préciser les règles d’affectation du résultat.
  
  Alors qu’il s’agit d’une recommandation plusieurs fois répétée par la Cour des comptes, comment Madame la Ministre explique-t-elle qu’aucune mesure n’ait été prise à ce jour ?
  
  
  L’IFAPME lui a-t-il soumis, à ce jour, ses propositions en matière d'affectation du résultat ? Si non, a-t-elle pris un arrêté pour rencontrer les demandes de la Cour ?

• du 21/04/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans son rapport sur les comptes annuels 2011 et 2012 de l’IFAPME (26e cahier d’observations- février 2015), la Cour des comptes avait souligné le manque de clarté quant aux rôles respectifs du Comité de gestion et du ministre de tutelle en matière de décision d’affectation des soldes reportés. Elle avait conseillé de préciser ces règles par un arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Dans le cadre de la définition de sa trajectoire budgétaire 2015-2019, le Gouvernement wallon a pris la décision d’interdire aux organismes d’intérêt public de recourir aux réserves constituées, imposant ainsi une neutralité budgétaire au sens SEC pour les exercices 2015 et suivants.
  
  L’IFAPME a donc estimé que, par cette décision du Gouvernement wallon, l’observation de la Cour des comptes était ainsi rencontrée.
  
  Dans son rapport sur les comptes 2013 et 2014 (27e cahier d’observation - février 2016), la Cour des comptes a souhaité réitérer cette recommandation bien qu’elle reconnaisse que, pour les années 2014 et 2015, l’IFAPME ne peut plus recourir aux soldes non utilisés d’années antérieures. La Cour a souhaité en particulier la précision par un arrêté des règles d’affectation du résultat et des écritures comptables qui en découlent, ainsi qu’une clarification des rôles respectifs du Comité de gestion et du ministre de tutelle dans l’affectation du résultat.
  
  Dès lors, pour y répondre, l’IFAPME s’est effectivement engagé à proposer au Gouvernement wallon une modification en ce sens de l’arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l’IFAPME.
  
  Avant de soumettre ce projet de modification d’arrêté, une analyse est toutefois en cours auprès des services de l’IFAPME pour vérifier si d’autres dispositions de cet arrêté doivent être revues en suite de l’adoption par le Parlement de la Wallonie du décret du 17 décembre 2015 étendant à l’ensemble des unités d’administration publique wallonnes, notamment, le champ d’application du décret 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon.