Les nouvelles dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi (ALE)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 202 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/03/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Tout comme Madame la Ministre, les Députés faisant partie de la Commission emploi ont reçu un courrier de Monsieur Lovinfosse, Vice-président de la Plateforme des ALE wallonnes (PAW) s’inquiétant de la suspension des dispositions transitoires concernant les dispenses accordées aux prestataires ALE.
  
  Depuis le 1er janvier, seules les dispenses « 180 heures ALE + 33 % d’inaptitudes permanentes au travail » et « activité comme Agent de prévention et de sécurité (APS) » permettent aux bénéficiaires d’éviter la procédure de contrôle dans le cadre de leur recherche d’emploi qu’elle soit active ou passive.
  
  La principale source d’inquiétude réside dans le fait que le travail en ALE ne soit pas ou peu reconnu comme une démarche active dans la recherche d’emploi. Or, comme le rappelle Monsieur Lovinfosse, il est pourtant prévu dans l’arrêté que lors de l’entretien de contrôle, « les activités éventuellement effectuées dans le cadre de l’agence pour l’emploi » sont prises en compte dans les efforts fournis par le chômeur. Bien que l’utilisation de l’adverbe « éventuellement » ne soit pas anodine, cela peut laisser la porte ouverte à diverses interprétations…Ne serait-il pas opportun de clarifier ce propos ?
  
  En outre, si les heures prestées en ALE ne sont pas reconnues comme une démarche active (en dehors des deux dispenses accordées), il est évident que les demandeurs d’emploi se détourneront de ce système par manque de motivation.
  
  Dès lors comment Madame la Ministre envisage-t-elle l’avenir de ces agences ?
  
  Prévoit-elle de redéfinir leurs missions ?
  
  Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, une évaluation est-elle programmée ?

• Réponse du 21/04/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Comme déjà précisé, pour l’année 2016, le transfert du dispositif ALE, dans le cadre de la 6ième Réforme de l’État, s’est fait à l’identique, avec comme priorité d’en assurer la continuité, sans rupture ni pour les travailleurs (euses) ni pour les utilisateurs ni pour les structures elles-mêmes et ce, afin d’asseoir et de stabiliser les activités des Agences Locales pour l’Emploi.
  
  En plus de répondre à des besoins sociétaux insuffisamment rencontrés, les ALE offrent l’avantage à des demandeurs d’emploi et à des bénéficiaires du CPAS, souvent peu qualifiés, d’exercer une activité tremplin ouvrant l’accès à des droits sociaux et facilitant leur (ré)insertion sur le marché du travail.
  
  En ce qui concerne, la dispense dite minimale permettant à un travailleur ALE d’être dispensé de prouver sa disponibilité sur le marché de l’emploi, je confirme qu’elle a effectivement été supprimée en vertu d’une modification de la réglementation fédérale en matière de chômage, depuis le 1er juillet 2014.
  
  Dès lors, seul le travailleur d’une Agence Locale pour l’Emploi qui remplit les conditions cumulatives suivantes : minimum 180 heures de travail en ALE et plus de 33 % d’inaptitude permanente au travail ou exerçant une activité d’Agent de Prévention et Sécurité, est désormais dispensé du contrôle de la disponibilité sur le marché du travail. Les activités des Agents de Prévention et de Sécurité (APS) sont des activités de type surveillance à la sortie des écoles, …
  Par conséquent, tous les autres prestataires ALE convoqués dans le cadre de l’évaluation de leur comportement de recherche d’emploi devront démontrer qu’ils fournissent des efforts suffisants pour trouver un emploi.
  
  Toutefois, l’Arrêté royal du 26 juin 2014 précise que, lors de l’entretien, cette évaluation tiendra compte des activités éventuellement effectuées dans le cadre de l’Agence Locale pour l’Emploi, au même titre que, par exemple, les périodes d’occupation à temps plein et à temps partiel ou celles pendant lesquelles le chômeur a suivi une formation.
  
  Le propos est sans équivoque dans le chef des évaluateurs du FOREm : les périodes d’occupation au sein d’une Agence Locale pour l’Emploi interviendront en faveur du demandeur d’emploi.
  
  Il convient de rappeler qu’avant les modifications de la législation fédérale, si les travailleurs des Agences Locales pour l’Emploi étaient dispensés de l’évaluation du comportement de recherche dès lors qu’ils avaient effectué 180 heures, ce quelle que soit leur situation, ils étaient néanmoins tenus d’être disponibles sur le marché du travail et de répondre aux convocations du Service public de l’Emploi.
  
  La réglementation actuelle, telle que modifiée par le Fédéral, est dès lors effectivement plus contraignante dans la mesure où elle impose aux travailleurs ALE de rechercher un emploi bien qu’ils soient occupés quelques heures par mois dans une Agence Locale pour l’Emploi.
  
  Toutefois, dès lors que les travailleurs peuvent valoriser leurs prestations ALE dans le cadre de leur recherche d’emploi, cette nouvelle réglementation fédérale ne semble pas avoir d’impact, à ce jour, sur les activités ALE.
  
  Il est donc prématuré de proposer une reconfiguration de celles-ci.
  
  Je reste évidemment sensible aux missions des Agences Locales pour l’Emploi, aux besoins sociétaux qu’elles contribuent à rencontrer et aux opportunités qu’elles offrent, via un accompagnement adapté, à des publics éloignés de l’emploi, de développer des compétences techniques, mais surtout sociales, leur permettant de réintégrer progressivement le marché du travail.