La mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2013 instaurant une aide pour l'amélioration et la création d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 439 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en date du 14 novembre 2013 un arrêté instaurant une aide pour l'amélioration d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. Cet arrêté vise donc les ménages en état de précarité qui réalisent des travaux dans une habitation située dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent (ou dans une autre zone déterminée par le Gouvernement en exécution de l'article 44, § 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant à la mise en œuvre de ce dispositif ?
  Plus précisément, respectivement pour les exercices 2014 et 2015,
  - combien de primes ont été sollicitées ?
  - combien de primes ont été octroyées ?
  
  Plus largement, quelle est l'évaluation de la mise en œuvre de cet arrêté ?
  Quelles seraient les améliorations à apporter pour augmenter son impact ?
  Un mécanisme d'avance de la prime ne pourrait-il pas utilement accompagner ce dispositif ?
  
  Enfin, d'autres initiatives concrètes sont-elles prévues pour les résidents Habitat permanent (HP) et, plus largement, pour la reconnaissance de l'habitat léger ?

• Réponse du 04/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.