Le soutien aux agricultrices via le Plan gender mainstreaming

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 373 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/03/2016

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 8 mars dernier, nous avons célébré la Journée internationale des droits des femmes. La place de la femme a considérablement évolué au sein de notre société, mais des efforts considérables doivent encore être consentis en matière d’égalité homme-femme, à bien des égards.
  
  Le Gouvernement wallon a récemment approuvé le plan « Gender Meanstreaming », qui est, selon une définition du Groupe d’experts pour une approche intégrée de l’égalité du Conseil de l’Europe, « une stratégie qui a pour ambition de renforcer l’égalité des femmes et des hommes dans la société, en intégrant la dimension de genre dans le contenu des politiques publiques. »
  
  Ce plan prévoit l’intégration de la dimension genre dans les politiques menées par les différents ministres.
  
  Quelles sont les mesures concrètes qu'ambitionne Monsieur le Ministre de mettre en œuvre par rapport au soutien à apporter aux agricultrices ?
  
  Quelles sont les échéances prévues ?
  
  Quand pense-t-il pouvoir les présenter au Parlement ?
  
  Quels sont les résultats qu'il projette dans les années à venir ?
  
  Des ajustements budgétaires sont-ils prévus en la matière ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de COLLIN René
  
  Je remercie l’honorable membre pour sa question portant sur l’objectif stratégique n°16 du plan « Gender mainstreaming » adopté par le Gouvernement wallon en sa séance du 26 février 2015. Cet objectif stratégique porte sur la mise en place, dans le cadre de la Politique agricole commune 2014-2020, des mécanismes incitatifs propices à améliorer en Wallonie la situation des cotitulaires des droits de production :
  - Mécanisme n°1 : Mettre en œuvre un paiement redistributif. Celui-ci est accessible aux deux cotitulaires actifs en activité principale sur les fermes. Concrètement, cela se traduit par un doublement des surfaces admissibles au paiement redistributif (30 premiers hectares portés à 60 hectares).
  - Mécanisme n°2 : Élever les différents plafonds des aides couplées lorsque le conjoint exerce une activité sur la ferme.
  
  Ces deux mesures seront actives durant toute la période de mise en œuvre de la Politique agricole commune 2014-2020.
  À titre d’exemple, sur le plan budgétaire, les montants globaux affectés à ces deux mesures pour l’année 2015 s’élèvent à :
  - un peu plus de 48 millions euros en 2015 en faveur du paiement redistributif.
  - 61 millions euros en 2015 pour financer les aides couplées.
  
  Un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Plan « Gender Mainstreaming » a été présenté à la Commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Parlement de Wallonie par le Ministre en charge de l’Action sociale.