Les aides reçues par les entreprises "VIDTS recycling" et "VIDTS compact"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 766 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/03/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans le cadre des décrets d'expansion économique, appelés maintenant décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, des aides publiques peuvent être accordées aux entreprises.
  
  Le but de ce décret est d'encourager les investissements et la création ou la conservation d'emploi de la part de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, s'engageant à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et la création d'emploi. Une attention particulière est également présente dans le décret par des aides spécifiques pour des projets en matière d'environnement ou relatifs aux énergies renouvelables.
  
  Le même décret dispose qu'aucune aide ne pourra être accordée à une entreprise qui ne serait pas en règle vis-à-vis de la législation environnementale en vigueur, à moins qu'elle ne s'engage à se mettre en règle dans un délai convenu. Dans le cadre de ce décret, les entreprises VIDTS situées dans la commune d'Ath ont bénéficié de ces aides.
  
  Selon le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre Di Antonio, le Département de la police et des contrôles (DPC) exécute le contrôle du respect des règles pour le compte de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6). C'est elle qui décide d'octroyer ou non les primes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants ainsi que les dates d'octroi des aides reçues par les entreprises « VIDTS Recycling » et « VIDTS Compact » ?
  
  Ayant reçu de nombreux avertissements et procès-verbaux de la part du Département de la police et des contrôles depuis 2001, cette entreprise répond-elle aux critères lui permettant de prétendre à ces aides ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La matière visée dans la question de l'honorable membre sort du champ de mes compétences.
  
  En effet, la référence citée dans la question et relative au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques est incorrecte. Dans ce dispositif, aucune aide directe aux entreprises n’est prévue.
  
  Par conséquent, les primes à l’investissement dont il est question dans cette demande, devraient relever des autres décrets datés du 11 mars 2004, faisant suite eux aussi aux lois d’expansion économique, lesquels relèvent de la compétence de mon Collègue, Monsieur Jean-Claude MARCOURT, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique.