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Centres de planning et de consultation familiale et conjugale - Absence d'exploitation des données.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2005
  • N° : 74 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 25/03/2005
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    L'article 8 du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale prévoit que les centres doivent fournir au Gouvernement les informations et les données anonymes à caractère épidémiologique permettant de définir les problèmes rencontrés, d'évaluer le nombre et la localisation des centres nécessaires pour couvrir les besoins de la population et de déterminer les types d'actions à mener.

    Les informations et les données anonymes sont déterminées par le Gouvernement et peuvent être transmises par lui, en vue d'analyse et de recherche, à des organismes qu'il a agréés.

    La transmission a lieu sous le couvert d'une convention précisant les données qui seront transmises, les objectifs poursuivis et les moyens utilisés pour garantir l'anonymat. Cette convention fait l'objet d'un avis préalable de la Commission de la protection de la vie privée.

    Il semblerait que cette disposition soit actuellement inutilisée, faute d'une convention entre le Gouvernement de la Région wallonne et un organisme scientifique ou universitaire pour exploiter les données.

    Madame la Ministre envisage-t-elle de conclure prochainement une convention en vue d'exploiter ces données ? Quels seront les objectifs poursuivis par cette convention ?

    Madame la Ministre peut-elle également me communiquer quels seront éventuellement les critères de sélection retenus en vue de déterminer l'organisme scientifique ou universitaire qui sera choisi pour exploiter les données ?

    Enfin, vu l'absence d'exploitation des données, les centres de planning et de consultation familiale et conjugale sont-ils toujours dans l'obligation de transmettre ces données ?
  • Réponse du 20/06/2005
    • de VIENNE Christiane

    L'article 8 du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale prévoit, effectivement, que les centres doivent fournir au Gouvernement les informations et données anonymes à caractère épidémiologique permettant de définir les

    problèmes rencontrés, d'évaluer le nombre et la localisation des centres nécessaires pour couvrir les besoins de la population et de déterminer les types d'action à mener.

    Ces informations et données anonymes sont déterminées par le Gouvernement et peuvent être transmises par lui, en vue d'analyse et de recherche, à des organismes qu'il a agréés.

    A ce jour, ces données à caractère épidémiologique n'ont jamais été réclamées au secteur des centres de planning et de consultation familiale et conjugale.
    Cependant, comme l'honorable Membre le sait, une étude cofinancée par la Région wallonne et la Communauté française se penchera, sous peu, sur les réalités vécues par les jeunes en matière de prévention des grossesses précoces et des risques liés à la sexualité chez les jeunes. A cette occasion, un cadastre des outils de prévention existants sera réalisé et nous dégagerons des pistes d'action concrètes sur le territoire de la Communauté française.
    Par ailleurs, partant de ces résultats, je réévaluerai la nécessité de faire appliquer la mission de collecte d'informations par les centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

    Enfin, des données approchantes, moins lourdes à collecter, sont réclamées aux centres au travers des registres d'activités, et ce, dans le cadre de l'article 18 du décret.
    Ces données permettent de calculer la catégorie à laquelle appartient chaque centre, catégorie qui va déterminer l'ampleur des subventions qui lui seront octroyées.

    Elles permettent, par ailleurs, de vérifier si chaque centre effectue un travail pluridisciplinaire dont les conditions minimales sont fixées à l'article 5 de l'arrêté d'exécution du 18 juin 1998.

    Il est, dès lors, impératif que les centres de planning et de consultation familiale et conjugale continuent à nous transmettre ces informations et données.