La suppression de la zone de réservation dans le cadre de la liaison de l'autoroute E313 au Centre hospitalier régional de la Citadelle

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 718 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans les tiroirs depuis les années 1970, le projet de création d’une bretelle d’accès de 1,7 kilomètre destinée à relier l’autoroute E313 au Centre hospitalier régional de Liège sort de l’ombre et suscite bien des réactions quant à sa concrétisation.
  
  Je me suis étonné des propos du ministre Prévot en charge des Travaux publics par rapport à la zone de réservation pour cette liaison. Alors que les riverains lui demandent de modifier le plan de secteur pour supprimer cette zone, ce dernier estime que, je cite : « modifier un plan de secteur est extrêmement lourd et coûteux. À partir, du moment où la décision a été prise de ne pas faire la liaison E313-Citadelle, il est inutile, selon moi, de se lancer dans une telle procédure. »
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il la même analyse que son collègue ? Modifier un plan de secteur est-ce lourd et coûteux ?
  
  Alors que l’on se replonge dans le CoDT avec une volonté de simplifier les procédures et notamment celles liées aux modifications du plan de secteur, que répond-il aux propriétaires des terrains situés dans cette zone de réservation et qui se voient bloqués pour sans doute une éternité, dans la gestion de leur bien ?

• Réponse du 06/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur le plan formel, supprimer un périmètre de réservation n’implique pas de réviser le plan de secteur. L’article 40, § 2 du CWATUP prévoit en effet que le Gouvernement puisse abroger, par arrêté, en tout ou en partie un périmètre de réservation. Ce principe est maintenu dans le projet de CoDT actuellement à l’examen au Parlement.
  
  Quant au fond, l’objectif d’un périmètre de réservation est, notamment, de réserver au plan de secteur les espaces nécessaires à la réalisation d’infrastructures de communication afin que les projets d’urbanisation ne puissent pas compromettre la réalisation d’une infrastructure structurante. Pour ces raisons, le périmètre de réservation n’est pas assorti d’une limite dans le temps, pas plus qu’un délai n’est fixé pour l’urbanisation d’une zone d’habitat ou encore d’une zone d’activité économique, par exemple.