L'affaire Natixis et la Société wallonne du logement (SWL)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 444 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Charleroi déboutait la SWL de l'action entamée à l'encontre de la société Natixis, considérant que l'OIP n'avait pas été trompée et qu'elle se devait d'agir en professionnel.
  
  La SWL a-t-elle interjeté appel à l'encontre du jugement du 28 novembre 2014 ? Quand et quelle est la motivation suivie ? Un arrêt a-t-il été prononcé ? Quel en est l'éventuel contenu ?
  
  Sachant que le prêt souscrit auprès de Dexia, par la SWL , et sur lequel portait le SWAP s'élevait à 20 millions d'euros en 2004, quelles sont les sommes actuellement remboursées par la SWL et que conviendra-t-il de rembourser encore dans le cadre du SWAP qui devrait expirer le 31 août 2019 ?
  
  Qu'en est-il de la responsabilité d'IFCA (Institut de cambisme et de finance internationale) et de ses dirigeants qui semblaient avoir conseillé l'opération auprès de la SWL ? Leur responsabilité est-elle poursuivie ? Comment ?

• Réponse du 04/05/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.