Le commissaire d'arrondissement adjoint pour les cantons de Eupen, Malmedy et Saint-Vith

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 447 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis que l’ancien commissaire de l’arrondissement de la Province de Liège a été pensionné, des mesures de recrutements ont été prises. L’ancien commissaire étant bilingue, le poste spécial d'un commissaire adjoint pour les cantons d'Eupen, Malmedy, Saint-Vith était donc inutile.
  
  Lors de ma question orale au ministre Lacroix au sujet du commissaire d’arrondissement pour la Province de Liège, qui sera compétent également pour les Cantons d'Eupen, Malmedy, Saint-Vith, celui-ci m’a répondu que la connaissance de la langue allemande n’était pas un critère d’embauche. Mais il m’a également répondu : « Lors de la dernière réforme ayant mené à la modification de la disposition fixant un nombre de commissaires d'arrondissements, c'est le décret du 3 juillet 2008, le prédécesseur du ministre des Pouvoirs locaux avait évoqué la possibilité que la limite d'un commissaire d'arrondissement par Province soit complétée par un deuxième pour la Province de Liège et pour la Province de Hainaut en vertu des lois linguistiques. Il me semble donc que la question soit toujours pendante à ce stade.» M. Lacroix m'a proposé par la suite de m'adresser à Monsieur le Ministre pour recevoir une réponse à cette question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette place du commissaire adjoint pour la Province de Liège sera bel et bien occupée ? Si oui, la procédure de recrutement a-t-elle déjà commencé ?

• Réponse du 14/06/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre m’a interrogé sur ces éléments à l’occasion de sa question orale, à laquelle j’ai répondu lors de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie qui s’est tenue le 10 mai 2016.
  
  Je l'invite à les consulter dans l'annexe, ceux-ci ont été donnés lors de mon intervention.
  
  Le Gouvernement s’est prononcé le 9 juin dernier en proposant à la nomination la candidate première classée et par ailleurs notamment bilingue FR/ALL. Une fois reçu l’avis conforme du Conseil des Ministres, le Gouvernement wallon pourra arrêter définitivement la nomination du Commissaire d’arrondissement de la Province de Liège.