La surveillance du Fédéral par le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 82 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans une récente interview radiophonique matinale, Monsieur le Ministre-President a regretté que les politiques de l'entité fédérale perturbent le redressement de la Wallonie et a émis le souhait de confier, au Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie dont il vante la neutralité, la mission "d'objectiver l'impact réel et chiffré des décisions du Fédéral et de l'Europe sur la Wallonie. Le CFFW jouerait ainsi le rôle d'une Commission de vigilance.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser son point de vue et l'ambition qui est la sienne ? Convient-il de modifier le décret du 22 juillet 2010 pour ce faire ?
  
  Qu'est-ce qui justifie chez lui la confiance absolue qu'il semble vouloir attribuer au CFFW ?
  
  De quand date le dernier rapport annuel du CFFW transmis au Gouvernement wallon ? Pourquoi ces documents ne sont-ils pas communiqués au Parlement ?
  
  Monsieur le Ministre-President ne considère-t-il pas que l'indépendance du CFFW serait plus objectivement reconnue si sa composition relevait moins du gouvernement et plus du parlement ?
  
  Pour rechercher l'objectivité dont il semble vouloir se parer, n'est-ce pas d'une commission de vigilance mixte (Fédéral-Fédéré) dont il faudrait pouvoir disposer ?

• Réponse du 21/04/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Par cette question écrite, l'honorable membre revient sur une proposition que j’ai formulée voici quelques mois dans le cadre d’une interview où je constatais que le fédéral et les entités fédérées s’étaient fréquemment accusés mutuellement de travailler au détriment les uns des autres.
  
  Le Comité de concertation doit être le lieu où sont évoqués et réglés les différends entre les niveaux de pouvoir ; or, en le regrettant, je constatais que cette dynamique ne fonctionnait pas.
  
  Mon but était et reste donc de dépassionner les débats. Pour cela, il est nécessaire d’objectiver le sentiment que nous avons que le fédéral travaille trop souvent au détriment de la Wallonie, des navetteurs wallons ou encore des pouvoirs locaux wallons. C’est dans cet esprit que j’ai proposé la mise en place d’une commission de vigilance qui pourrait tabler sur l’existant et sur l’expertise dont nous disposons.
  
  Ainsi, le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie a déjà pour mission d’analyser l’incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir belges ou européens et il peut être saisi de demandes d’avis ou d’évaluation non seulement par le Gouvernement wallon, mais également par le Président du Parlement.
  
  Nous pouvons avoir pleinement confiance dans cette institution, comme dans tous les organes consultatifs mis en place par le Gouvernement ou le Parlement wallon.
  
  Le CFFW est composé de membres nommés en raison de leurs compétences et de leur expérience particulière, de représentants du Conseil économique et social, de membres du personnel scientifique ou académique des institutions d’enseignement de niveau universitaire, de représentants des administrations et de l’Inspection des Finances ainsi que de représentants plus politiques toutes sensibilités confondues. Sa composition est, par ailleurs, en cours de révision dans le cadre de la réforme de la fonction consultative toujours dans le but de nous apporter l’éclairage le plus pertinent.
  
  C’est dans ce même esprit de « commission de vigilance » que se sont exprimées d’autres propositions de formalisation, comme celle de confier cette mission à la commission de coopération de notre Parlement.
  
  Je suis totalement ouvert à cette suggestion dès lors qu’il y a du sens à voir cette objectivation réalisée au niveau de l’institution parlementaire. Là encore, d’ailleurs, cette commission pourrait s’appuyer sur le Conseil de la fiscalité et des finances, comme sur l’IWEPS, le CESW ou l’UVCW, par exemple.
  
  Toutes ces instances wallonnes ont une expertise indéniable et précieuse qu’il convient d’utiliser pour défendre et servir les intérêts des Wallonnes et des Wallons ; la mission de tous représentants wallons, au Parlement comme au Gouvernement.
  
  Voici donc pour l’objectif, les principes et les grandes modalités. Pour les questions précises sur le CFFW, j’invite l’honorable membre à interroger, le cas échéant, le Ministre du Budget.