Les "Business Angels" et le territoire wallon
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 277 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/03/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Nul ne contestera le rôle spécifique et fondamental que les Business angels (BA) peuvent prendre dans la création d'entreprises. Ces partenaires privés s'identifient souvent par le conseil technique judicieux et l'appui financier indispensable à la prise de risque initial que constitue l'éclosion d'une entreprise.
Quels sont les réseaux de BA actifs sur le territoire wallon et quels sont les contacts, conventions et/ou accords noués entre ceux-ci et les opérateurs publics de l'économie wallonne ?
Quel a été le volume annuel investi par les BA dans l'économie wallonne ces dernières années ?
Quelles sont les éventuelles mesures de soutien apportées par la législation wallonne aux BA ? Un statut spécifique leur est-il reconnu ? Le cas échéant, ne serait-ce pas utile de le créer pour apparaître comme BA friendly, sachant de plus que nombre d'entre eux ont quitté et quittent encore le territoire français pour des questions fiscales, un entrepreneur acceptant difficilement de payer un ISF (impôt de solidarité sur la fortune) alors que ses revenus peuvent parfois être faibles ?
Réponse du 14/04/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Le réseau Be Angels est l’unique réseau de Business Angels actif en Wallonie et en Région bruxelloise.
Il émane de la fusion en octobre 2007, des deux réseaux suivants : Business Angels Matching Services (BAMS) et Business Angels Connect (BAC).
En tant qu’intermédiaire, sa mission est d’animer un réseau d’investisseurs privés afin d’accompagner les entreprises innovantes, en création ou en phase de développement, en leur apportant :
1. L’accès à des moyens financiers ;
2. De l’expertise ;
3. Des réseaux de contacts.
Le réseau Be Angels est soutenu, entre autres, par la Wallonie et par la Région de Bruxelles-Capitale.
Notre Région a chargé la SOWALFIN de mettre à disposition du Réseau une subvention annuelle (montant de 100.000 euros en 2014 et 2015) moyennant le respect de conditions strictes.
La SOWALFIN est notamment attentive à la proportionnalité du développement de l’activité du Réseau en Wallonie par rapport au montant des subsides issus de la Région, eu égard au total des aides des différentes Régions.
En ce qui concerne l’activité du Réseau Be Angels en Wallonie, pour ces dernières années, les chiffres de 2012 à 2014 indiquent que :
* Près de 70 entreprises ont présenté leur projet ;
* 29 entreprises ont été financées suite à ces présentations ;
* Plus de 3.600.000 euros ont été récoltés via le réseau Be Angels.
Le réseau compte une septantaine d’investisseurs membres actuellement.
En ce qui concerne les mesures de soutien apportées par la Région, outre la subvention annuelle à laquelle il a été fait référence, il existe une garantie « Business Angels » proposée par la SOWALFIN.
En effet, en application du décret du 11 juillet 2002 ainsi que des décisions du Gouvernement des 27 mai 2004 et 8 juin 2006, la SOWALFIN est autorisée à garantir des opérations de Business Angels à des conditions précises :
* L’investissement garanti est réalisé sous forme d’un apport en numéraire au capital ou d’un prêt subordonné pour un montant allant de 25.000 euros à 150.000 euros.
* La garantie est partielle et supplétive, c’est à dire intervenant après la réalisation d’éventuelles sûretés au bénéfice d’un prêt, d’une durée de 3 à 5 ans, au choix du Business Angel. Elle couvre un pourcentage déterminé de la perte définitive subie par le Business Angel :
- 50 % les 3 premières années ;
- 40 % la quatrième année ;
- 30 % la cinquième année.
* Une commission unique, forfaitaire et irréductible à charge du Business Angel est réclamée :
- 1,75 % l’année du montant de la garantie pour une garantie de 3 ans ;
- 1,50 % l’année du montant de la garantie pour une garantie de 5 ans.
L’appel à la garantie est effectué :
- En cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise ;
- Avec une attestation d’irrecouvrabilité du curateur ou du liquidateur ;
- Avec une attestation sur l’honneur du Business Angel d’une perte irrévocable.
Ces initiatives contribuent donc à faire de la Région un territoire propice aux investissements des Business Angels.