La différence de traitement entre le personnel statutaire et contractuel au sein des maisons de repos et des maisons de repos et de soins

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 767 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans les maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) un des paramètres du prix de journée (financement INAMI) est l'ancienneté du personnel.
  
  Pour les infirmières, il est tenu compte au maximum de 16 ans d'ancienneté, pour le personnel soignant et kinésithérapie, ergothérapie et logothérapie, avec réactivation à 12 ans, selon l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 modifié la dernière fois le 26 mai 2014.
  
  Il est notoire que dans les institutions publiques l'ancienneté est plus importante que dans les institutions privées. Comme c’est le cas à Mons pour la résidence du Bois d’Havré où l’ancienneté moyenne du personnel est de plus de 16 ans. Le financement maximum est dès lors fixé à 50.142/ans alors que le coût moyen est de +de 63.000 euros (contractuel) + de 67.000 euros (statutaire). Une simple opération arithmétique permet de relever la difficulté pour une telle institution de maintenir un équilibre budgétaire aisé.
  
  Ce constat m’impose donc les questions ci-après.
  
  Pourquoi, une telle discrimination entre les différentes catégories de personnel dans le financement ? A l'exemple d'une infirmière à 16 ans maximum, tandis que les autres catégories de personnel sont établies à 12 ans.
  
  Quelle est la cohérence entre la volonté de maintenir plus longtemps les gens au travail et un financement qui n'intègre pas totalement l'évolution des échelles barémiques ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le système actuel de financement qui prévoit une intervention forfaitaire par établissement est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et ne fait l’objet que d’arrêtés (royal ou ministériel) relevant du Fédéral.
  
  Pour rappel, l’objectif de ce système de financement était de remédier aux points faibles du système en vigueur depuis 1992 qui prévoyait un montant forfaitaire et une norme de personnel quantitative et qualitative par catégorie de dépendance.
  
  L’ancienneté du personnel y était calculée sur une moyenne nationale et donc ne correspondait pas systématiquement au profil des personnes en place.
  
  Un pas a donc été fait, sur base d’une concertation sociale nationale, vers le financement du coût salarial réel de l’institution avec une différenciation sur base de l’ancienneté barémique moyenne par qualification de personnel.
  
  L’objet de cette question fait donc l’objet d’accords sociaux qui sont conclus entre le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des travailleurs.