Développement rural - Retard du dépôt des rapports.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 74 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 25/03/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural prévoit en son article 22 l'obligation pour les communes de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement. Ce rapport doit être adressé au Gouvernement, au Directeur général de l'agriculture et à la Commission régionale de l'aménagement du territoire avant le 31 mars de chaque année.
  
  Récemment, Monsieur le Ministre m'informait que cinquante-quatre communes avaient rentré leur rapport 2003 sur quatre-vingts communes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les raisons justifiant du non dépôt des rapports par certaines communes pour l'année 2003 ?
  
  Depuis la réponse qui m'a été communiquée, quelles sont les communes qui n'ont toujours pas remis leur rapport pour 2003 ?
  
  Quelles sont les communes qui ont déjà rentré leur rapport pour l'année 2004 ?
  

• Réponse du 21/04/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  En 2004, sur septante-huit communes bénéficiant ou ayant bénéficié à un moment donné de subsides en développement rural, soixante-cinq rapports portant sur l'année 2003 ont été réceptionnés au sein des services de la Direction générale de l'agriculture.
  
  Effectivement, certaines communes inactives depuis plusieurs années n'estiment plus nécessaire d'introduire un rapport annuel.
  
  En 2005, sur quatre-vingt-une communes bénéficiant ou ayant bénéficié à un moment donné de subsides en développement rural, quarante-cinq rapports portant sur l'année 2004 ont été réceptionnés. Plusieurs communes ont sollicité un délai supplémentaire pour l'introduction de ce rapport.