La position du Gouvernement en matière de modèle agricole et d'élevage industriel

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 383 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/03/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  À l'heure où le monde agricole connaît une nouvelle crise importante, force est de constater que ce sont principalement les secteurs « traditionnels » ou « industriels » qui souffrent. Or, la Déclaration de politique régionale du Gouvernement « fait le choix de privilégier les exploitations familiales, à taille humaine, rentables, pourvoyeuses d’emplois et évoluant vers une agriculture respectant l’environnement ».
  
  De plus, les élevages industriels sont très souvent contestés par les riverains à cause des nombreuses nuisances (olfactives, sonores, environnementales, paysagères…) qu'ils engendrent. Ce modèle agricole nuit également à l'attrait touristique de notre Région.
  
  Malheureusement, les citoyens constatent que de nombreux projets industriels continuent à voir le jour. Prenons l'exemple de la commune de Nassogne où un projet de poulailler de 100.000 poulets de chair est sur la table.
  
  Plus globalement, ce nouveau projet pose la question de la politique régionale en matière d'implantation de ce type d'élevage qui, au-delà des considérations précitées, soulève aux yeux des citoyens des questions légitimes quant aux modèles agricole et alimentaire que nous souhaitons pour notre Région.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les actes que le Gouvernement a posés afin de rencontrer son engagement de la Déclaration de politique régionale qui « fait le choix de privilégier les exploitations familiales, à taille humaine, rentables, pourvoyeuses d’emplois et évoluant vers une agriculture respectant l’environnement »  (agriculture wallonne liée au sol, sans OGM, qui soutient les filières « circuits courts » et « bio »). Où en sont les mesures prévues au Programme wallon de développement rural (PwDR) en ce sens ?
  
  Enfin Monsieur le Ministre peut-il présenter le nombre et la localisation des projets industriels acceptés depuis juillet 2014 ?
  
  Peut-il expliquer pourquoi des projets industriels, notamment dans le cadre de recours au Gouvernement, sont acceptés alors qu'ils semblent en contradiction avec les engagements de la Déclaration de politique régionale ?
  
  Peut-il déterminer sa position sur le projet spécifique de poulailler à Nassogne ?

• Réponse du 20/04/2016

  • de COLLIN René
  
  La Déclaration de politique générale vise à soutenir les exploitations familiales et respectueuses de l'environnement et à promouvoir les circuits courts et une agriculture de qualité. Afin de rencontrer ces engagements, j'ai proposé au Gouvernement une priorisation des demandes et un ciblage des aides à l'investissement dans le secteur agricole en faveur de certaines catégories d'exploitants. Tout cela a été traduit dans le Programme wallon de Développement rural 2014-2020 et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et son arrêté ministériel.
  
  Le nouveau système mis en place depuis le 1er octobre 2015 comprend donc d'une part, des conditions d’admissibilité et d'autre part, des critères de sélection.
  
  Ces critères de sélection donnent une priorité aux demandes d'aides dans lesquelles :
  - une jeune détient au moins 25 % des parts ;
  - l'exploitation est en agriculture biologique ou produit dans le respect d’un cahier des charges relatif à une qualité différenciée ;
  - l'exploitation a une surface agricole utile par unité de travail inférieure à 60 hectares.
  
  De même, le niveau de l'aide auquel l'agriculteur peut prétendre dépend de ces critères.
  
  Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue le Ministre Di Antonio, compétent en matière d’urbanisme.