L'extension des contrôles des conduites de gaz en Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 724 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 26 octobre 2010, une proposition de résolution concernant l'extension de l'obligation d'entretien et de contrôle des conduites de gaz dans les installations de chauffage et de production d'eau chaude était déposée par le MR. En mai 2011, celle-ci était votée à l'unanimité des membres de la Commission de l'environnement du Parlement wallon et à l'unanimité des membres du Parlement en séance plénière majorité et opposition réunies. Mais depuis ... rien ne semble avoir bougé du côté du Gouvernement wallon.
  
  Pour rappel, l’arrêté du 29 janvier 2009 impose un entretien périodique des installations de chauffage au gaz et de production d'eau chaude sanitaire tous les trois ans. Mais cette obligation ne touche l'installation qu'à partir du générateur de chaleur (la chaudière par exemple) et ne touche pas les conduites comprises entre le compteur (ou la cuve à gaz) et le générateur. Prendre en compte cette portion de conduite oubliée est l'objectif principal de la résolution.
  
  Plusieurs accidents majeurs dus au gaz ont déjà rappelé les dangers de ce combustible. Depuis 2011, le Gouvernement doit prendre les dispositions nécessaires pour modifier l'arrêté du 29 janvier 2009 et permettre d'améliorer, sans coût supplémentaire, la sécurité des citoyens dont la maison ou l'immeuble sont équipés au gaz, mais aussi de réaliser des économies d'énergie et de diminuer la pollution atmosphérique.
  
  En 2012, le Ministre Henry tenait ces propos: « Je conduis actuellement une réflexion globale relative à la réglementation wallonne sur les installations de combustion que l'on peut retrouver dans le secteur (...) J'estime que le champ d'application de l'arrêté du 29 janvier 2009 qui vise exclusivement les installations de chauffage central est trop restreint. (…) J’ai donc l’intention d’opérer une révision globale de la réglementation wallonne relative aux installations de chauffage, étendue à l’ensemble des installations de combustion domestique.
  
  Voilà bientôt cinq ans que cette résolution a été votée au Parlement wallon et rien ne s'est passé du côté du Gouvernement. Où en est la réflexion « globale » initiée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre ? Quand des dispositions concrètes seront-elles d'application sur le terrain ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’étude commanditée par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat sur les installations de combustion dans le logement est achevée. Elle s’est déroulée en concertation avec différents services de la Région, mais aussi des autres Régions et du Fédéral.
  
  Dans cette étude figure un ensemble de propositions visant à prendre en compte la sécurité liée à l’utilisation de combustibles gazeux, en ce compris les conduites d’alimentation, mais aussi le risque d’intoxication au CO.
  
  Les propositions portent aussi sur les moyens à affecter aux contrôles afin d’améliorer le respect de la réglementation, ce qui est crucial dès le moment où la réglementation poursuit un objectif clair lié à la sécurité des personnes.
  
  Une note d’orientation synthétisant les principales propositions émanant de cette étude m’a été transmise ainsi qu’à Monsieur le Ministre FURLAN, en charge du Logement et de l’Énergie.
  Ces éléments seront prochainement débattus en Gouvernement wallon.