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La levée du moratoire sur les infrastructures de gestion de déchets

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 726 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/03/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    J’ai pris note de la réponse de Monsieur le Ministre concernant la levée du moratoire concernant les investissements liés aux infrastructures de gestion de déchets.

    Qu'il me permette de revenir sur le sujet !

    Alors que l’arrêté petits subsides passe déjà en deuxième lecture au Gouvernement, la modification de l’arrêté concernant les subsides aux infrastructures (nouveaux taux, suppression des intérêts et réduction des subsides de décloisonnement) n’a toujours pas été présentée en première lecture au Gouvernement wallon.

    Quand Monsieur le Ministre compte-t-il présenter cet arrêté en première lecture ?

    Les intercommunales devront-elles attendre la troisième lecture pour se voir délivrer des promesses fermes ou débloquer les versements de subsides ?

    Si tel est le cas, le moratoire ne risque-t-il pas d’être prolongé de plusieurs mois ?
  • Réponse du 15/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Un nouvel arrêté relatif au subventionnement des infrastructures de gestion de déchets a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement le 17 mars 2016.

    Ce texte met en œuvre les décisions de réduction de différents taux de subsides  décidées par le Gouvernement. Ce projet a également pour objectif d’apporter des éléments de simplification administrative, de meilleure planification et de maîtrise des budgets nécessaires au financement de ces subsides.

    Comme je l’ai déjà précisé, les infrastructures déjà construites et en attente de subsides depuis parfois de nombreuses années, se verront progressivement octroyer une promesse ferme suite à l’adoption de cet arrêté. En effet, l’objectif de la réforme proposée est, notamment, de trouver une solution en vue de régulariser cet arriéré.

    En ce qui concerne les nouvelles infrastructures, chaque dossier sera préalablement analysé en fonction de sa cohérence avec les objectifs et lignes directrices du Plan wallon des Déchets. Ne seront ainsi subsidiées que les infrastructures reconnues nécessaires.