L'implémentation des propositions en matière d'amélioration de la mobilité

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 728 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Afin d'améliorer la mobilité, Monsieur le Ministre a présenté à la presse une série de propositions, par exemple :
  - la mise en place de bandes d'autoroutes affectées au covoiturage, pour encourager les navetteurs à monter à plusieurs en voiture. M. le Ministre a proposé de tester cela sur la bande de l'E411 déjà réservée aux bus, entre Louvain-la-Neuve et Delta ;
  - la création de parkings de covoiturage ;
  - le fait de ne pas toucher à l'avantage fiscal lié aux voitures de société. Une carte « road shift » qui leur permettrait d'affecter l'enveloppe de la voiture de société à d'autres choix de vie, afin d'inciter les travailleurs à ne pas prendre une voiture dont ils n'auraient pas besoin ;
  - la taxe au kilomètre qui pourrait être revue à la baisse en heures creuses, afin d'inciter les camions à rouler avant ou après les embouteillages autour de Bruxelles ;
  - le fait de faire avancer les travaux du RER, travailler sur la clé de répartition 60/40, qui lèse la Wallonie. Cela éviterait que chaque année des travaux soient stoppés parce que la clé a été dépassée (ajustement tous les cinq ans).
  
  Ce qui est intéressant dans ces propositions, c'est que Monsieur le Ministre a, sur le plan wallon, le moyen de les mettre en oeuvre. Peut-on alors connaître le calendrier de mise en oeuvre des objectifs ainsi que les moyens budgétaires nécessaires pour les mettre en oeuvre ?

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme indiqué, j’ai souhaité développer un réseau de parkings de covoiturage, en partenariat, notamment, avec des entreprises privées. Accessibles et proches des grands axes, ils permettent aux covoitureurs de rejoindre facilement un point de rendez-vous commun et d’entamer leur trajet.
  
  Aujourd’hui, 1.400 places réparties dans une trentaine de parkings partout en Wallonie sont mises à disposition gratuitement. Ce réseau est amené à s’étoffer. En janvier dernier, j’ai lancé un appel aux pouvoirs publics (communes-provinces) à conclure des conventions pour la mise à disposition de parkings, à l’instar des entreprises privées. À ce jour, 57 communes ont déjà répondu favorablement à cet appel.
  
  Ma proposition de modification du prélèvement kilométrique sur les camions afin de favoriser l’utilisation des axes les plus embouteillés en dehors des heures de pointe est tenue par des délais prescrits dans las accords entre Régions.
  En effet, les modifications apportées au tarif par une région doivent être notifiées aux autres régions au moins quatre mois avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Ce délai n'est que d'un mois pendant la première année où le prélèvement kilométrique est opérationnel. Par rapport à l’opérateur privé qui a développé et qui exploitera le système de perception pour le compte des Régions et de la SOFICO, les modifications ne peuvent être demandées que tous les six mois minimum.
  
  Certaines mesures proposées sont liées à d’autres niveaux de pouvoir, auprès desquels je plaide pour une mise en œuvre rapide de ces propositions.
  
  En effet, le développement du Réseau Express de Covoiturage (RECO), via notamment la réservation de bandes autoroutières destinées au covoiturage, requiert une concertation avec les régions, ainsi que la mise en place d’un système de contrôle sur le respect de l’occupation multiple. Il est donc nécessaire de modifier le Code de la route afin d’intégrer ce type d’infraction, matière qui ressort des compétences du Gouvernement fédéral.
  
  La proposition de carte « road shift » relève du Fédéral également. Il en va de même de la modification de la clé 60/40 dans le cadre de l’avancement des travaux du RER, modification que j’ai d’ores et déjà soutenue auprès de mes collègues ministres de la mobilité.