La maltraitance dans les abattoirs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 729 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les récents événements montrant des actes de maltraitance commis sur les animaux dans un abattoir français certifié bio sont d'une extrême violence. Ce n'est
  pas la première fois que ce type de maltraitance est dévoilé, suscitant l'émoi populaire.
  
  Ces comportements vont bien évidemment à l'encontre du respect de la condition animale et de la réglementation en matière d'abattage, et notamment, le règlement européen du 24 septembre 2009 sur « la protection des animaux au moment de leur mise à mort ».
  
  Pourrait-on craindre des cas similaires en Belgique ? À tout le moins, existe-t-il des contrôles en la matière ?
  
  Quels sont les moyens dont dispose le Gouvernement pour encadrer strictement ces pratiques et, le cas échéant, les condamner en cas de violation du respect de la condition animale ?
  

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une série de mesures destinées à garantir le bien-être animal avant la mise à mort existe dans les abattoirs : l’obligation pour chaque abattoir de désigner un responsable du bien-être animal, le rôle de surveillance des vétérinaires chargés de mission, et la possibilité de contrôles inopinés. Outre cela, il y a l’obligation pour tout le personnel des abattoirs en contact avec les animaux d’être titulaire d'un certificat de compétence professionnelle. Pour obtenir celui-ci, chaque personne qui est en contact avec les animaux est testée sur ses connaissances pratiques du respect du bien-être animal dans l'abattoir. De plus, chaque abattoir doit avoir mis en place un système d'autocontrôle sur le respect du règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
  
  La compétence étant régionalisée, l’ensemble de la matière liée au bien-être animal est sous la responsabilité de la Wallonie. Si les contrôles de routine par les chargés de mission sont organisés par l’AFSCA sur la base d’un protocole de collaboration avec les Régions, mes services de contrôle restent pleinement compétents pour constater toute infraction à la loi sur le bien-être animal.