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La procédure de saisie dans le cadre du bien-être animal

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 738 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/03/2016
    • de RYCKMANS Hélène
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Un certain flou entoure, depuis la régionalisation, la procédure des saisies administratives d'animaux et qui a de graves conséquences au niveau du bien-être animal puisque, il est évident que les dossiers de saisie sont, par nature, urgents : le bien-être, voire la vie, d'animaux sont en danger.

    L'année dernière, les zones de police ont reçu une circulaire leur signifiant qu'elles ne pouvaient plus réaliser de saisies. Or, il semblerait qu'elles puissent effectivement le faire. L'information n'étant pas claire, certaines zones de police hésitent ou refusent d'agir, ce qui peut avoir des conséquences catastrophiques pour les animaux.

    Monsieur le ministre peut-il me préciser si les zones de police ont effectivement le droit d'opérer des saisies administratives ? Quelles en sont les conditions précises ? Si tel est le cas, a-t-il l'intention de le préciser via une circulaire ?
  • Réponse du 15/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le cadre de leur compétence générale de police, les services de police sont légalement compétents pour constater des infractions à la loi relative à la protection et au bien-être animal et, le cas échéant, saisir l’animal en danger.

    La saisie est soit judiciaire avec l’aval du Parquet du Procureur du Roi, soit administrative avec l’accord de l’Officier de police administrative de la zone de police concernée. L’Unité bien-être animal reste néanmoins le service de référence en matière de bien-être animal tant pour le Parquet que pour les services de police.

    Conscient de la problématique liée aux cas « urgents » de maltraitance animale et du fait que les services de police ont besoin de pouvoir contacter cette unité spécialisée, j’ai demandé à ce qu’un service de garde soit mis en place au sein de l’UBEA. Celui-ci sera opérationnel dans un délai d’un à trois mois.

    À cette occasion, un courrier sera envoyé aux différents services compétents en matière de bien-être animal et apportera une clarification sur les rôles et possibilités d’intervention de chaque service.