Les changements annoncés dans la gestion du tri des déchets
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 739 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/03/2016
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Dans le cadre de la préparation du futur Plan wallon des déchets, Monsieur le Ministre a annoncé quelques-unes des mesures que ce dernier devrait contenir.
Il veut généraliser les poubelles à puce d'ici cinq ans. Peut-il m'indiquer le pourcentage de ménages wallons qui ne sont pas équipés de poubelles à puce à l'heure actuelle ? Quelle proportion cela représente-t-il en terme de population et de communes ?
Qu'en est-il de la faisabilité dans les grandes villes et notamment par rapport aux immeubles dont les appartements ou les locaux ne permettent pas systématiquement l'entreposage de poubelles à puce ?
Confirme-t-il les sanctions évoquées dans la presse pour les communes qui n'auraient pas mis en place les poubelles à puce dans le délai imparti ? Dans l'affirmative, quelles seraient précisément les sanctions ?
D'après les informations, il serait aussi question à partir de 2019 de destiner les sacs PMC à tous les plastiques, sauf peut-être les films plastiques. Quel serait l'impact de cette mesure sur les volumes de déchets à incinérer ? Des projections ont-elles été réalisées et si oui, quelles sont-elles ?
Sachant que le Plan wallon des déchets est en préparation depuis le début de la législature, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quand il va le présenter au Gouvernement ?
Qu'en est-il de l'actualisation des besoins et des priorités en matière d’infrastructures de gestion des déchets et de services publics, telles que prévues par la Déclaration de politique régionale (DPR) ? Cette actualisation a-t-elle eu lieu et, dans l'affirmative, peut-il me communiquer les éléments principaux ?
Réponse du 15/04/2016
- de DI ANTONIO Carlo
En octobre 2015, le Gouvernement wallon a déjà décidé d’une série de stratégies pour ce futur plan, comme la séparation des déchets organiques de la fraction résiduelle ou encore la généralisation du P+MC. Pour atteindre ces résultats, le Gouvernement proposera au Parlement de revoir le niveau du prélèvement-sanction des communes afin d’inciter les communes à produire moins d’ordures ménagères brutes.
Le meilleur moyen pour atteindre ces résultats est la généralisation de l’utilisation de conteneurs à puces. L’analyse des statistiques des communes met en évidence que la tarification incitative au poids est la plus performante à court terme et la moins chère à long terme pour les citoyens.
Ce constat se vérifie au regard des statistiques de 2014 : la quasi-totalité des 84 communes qui ont produit moins de 80 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant se situent dans les provinces du Luxembourg, de Liège ou de Namur, dans des zones où les déchets organiques sont collectés et où la collecte des déchets résiduels est réalisée essentiellement via des conteneurs à puce. Ces communes n’ont pas noté de recrudescence d’incivilités suite au passage aux conteneurs à puces.
En 2014, environ 30 % des citoyens, répartis dans 112 communes wallonnes, utilisaient des conteneurs à puce pour évacuer leurs déchets résiduels. L’objectif de tendre vers les 100 % est ambitieux, mais réalisable, même dans des zones densément peuplées, comme l’ont déjà démontré plusieurs métropoles européennes comme Milan, Göteborg ou Lubjana par exemple. Si de telles expériences sont possibles dans des villes comme Göteborg (avec une population de 500 000 habitants et 238 000 ménages), dont l’habitat type est composé à 80 % d’appartements, il est dès lors possible d’obtenir des résultats similaires en Wallonie.
En ce qui concerne la composition du sac bleu, la collecte sélective de tous les emballages plastiques dans les P+MC devrait permettre de recycler entre 4 et 9 kg de plastique supplémentaire. Nous attendons encore les résultats des projets pilotes, dans lesquels trois scénarios de collecte sont testés, pour déterminer quelles seront les implications de cette opération en termes de débouchés de recyclage. Les conséquences sur le coût-vérité et sur les coûts des intercommunales seront également évaluées, mais devraient être positives puisque la gestion des emballages ménagers est entièrement à charge de l’organisme agréé Fost Plus. Comme je l’ai dis à l'honorable membre, le gouvernement a déjà pris la décision d’instaurer une collecte élargie des PMC à tous les plastiques ou aux plastiques durs uniquement sur l’ensemble de la Wallonie. Sachant que l’organisme agréé français Eco-Emballages, le pendant de Fost Plus, a réalisé un test sur 3.7 millions d’habitants. Ce projet est en cours depuis 2012. À la suite de ce test, Eco-Emballages se propose d’attendre une couverture totale française en 2030. Les enseignements de ce test, réalisés sur une population de taille comparable à celle de la Wallonie, seront évidemment exploités.
Enfin, à propos des priorités en matière d’infrastructures, la COPIDEC a transmis à l’administration une liste de projets prioritaires non détaillés. L’actualisation des priorités en matière d’infrastructures de gestion des déchets se réalisera sur base des principes de gestion intégrés dans le PWD ainsi que sur base de l’AGW sur le financement des installations de gestion des déchets.