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Certaines pratiques de taxis à l'aéroport de Charleroi

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 742 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/03/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans le contexte dramatique des attentats terroristes qui ont eu lieu à Bruxelles le 22 mars dernier, de nombreux vols de ou vers l'aéroport de Zaventem ont été déviés vers les aéroports régionaux, et notamment celui de Charleroi.

    Selon des informations parues dans la presse du 24 mars dernier, certains chauffeurs de taxi peu scrupuleux ont voulu profiter de cette situation exceptionnelle qui a amené des voyageurs à devoir s'adapter aux circonstances pouvant s'avérer particulièrement difficiles à gérer pour certains d'entre eux. En effet, des chauffeurs auraient augmenté significativement leurs tarifs (parfois plus du double du prix normal).

    Comme Monsieur le Ministre l'a indiqué le 9 mars 2015 en commission parlementaire, la gestion des taxis sur le territoire de l'aéroport de Charleroi pose diverses questions. Des dérives tarifaires ont déjà été constatées par le passé, et « certaines plaintes sont parvenues à l'administration quant au montant élevé du prix de la course, au refus de certains chauffeurs d'effectuer de « petites » courses peu rentables ou encore au racolage au sein de l'aérogare », précisait-il.

    Il y a plus d'un an Monsieur le Ministre a demandé à son administration un rapport sur l'opportunité de modifier les textes applicables aux services de taxis en Wallonie. Ce rapport a-t-il été finalisé et si oui, quelles en sont les conclusions ?

    Sachant qu'en 2014 plus de 140 procès-verbaux ont été transmis à l'agent sanctionnateur désigné par le Gouvernement en cas d'infraction à la réglementation des taxis (dont plus de 90 % ont donné lieu au prononcé d'une sanction administrative, allant jusqu'à 500 euros), Monsieur le Ministre peut-il me faire part des données enregistrées pour 2015 ?

    Enfin, récemment la Cour d'appel de Mons a confirmé un jugement rendu en première instance reconnaissant le caractère privé du domaine aéroportuaire, en ce compris ses voiries et parkings. Cela impliquerait que BSCA puisse en réglementer l'accès, et la volonté consisterait notamment à soumettre les services de taxis à un cahier spécial des charges.

    Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre va-t-il prendre des dispositions pour éviter d'autres dérives tarifaires de la part de certains chauffeurs de taxi à l'aéroport de Charleroi ?
  • Réponse du 15/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    En ce qui concerne l’année 2015, 125 procès-verbaux ont été transmis à l’agent sanctionnateur désigné par le Gouvernement wallon.
    À l’instar de l’année précédente, plus de 90 % des procès verbaux ont donné lieu au prononcé d’une sanction administrative.
    Pour information, 36 de ces 125 procès-verbaux comptabilisés pour 2015 émanent de la police fédérale de l’aéroport de Charleroi.

    Je ne peux évidemment cautionner les agissements des chauffeurs de taxi qu'évoque l'honorable membre, qui méprisent toute valeur morale et transgressent la réglementation en matière de taxis.
    Force est de constater que les tarifs appliqués par les chauffeurs de taxi de Charleroi pour des courses vers Bruxelles sont excessifs et que les chauffeurs concernés ont violé les règles.
    En effet, la réglementation taxi interdit l’application d’un forfait et fixe des tarifs maxima à respecter en toutes circonstances. Tout chauffeur de taxi a l’obligation d’enclencher le taximètre et peut uniquement accorder des remises commerciales sur base du montant affiché.
    La législation prévoit également que la clientèle puisse prendre connaissance en toute transparence des tarifs réglementaires, via l’apposition d’une affiche clairement établie à l’arrière du siège passager.

    Mon administration a pris contact avec la ville de Charleroi, en charge de la matière taxi sur son territoire, afin de s’assurer que ses autorités ont réagi et identifié les personnes responsables en vue de les sanctionner.
    Mon administration a également invité le Groupement national des entreprises de Taxis et voitures de Location (GTL) à rappeler ces dispositions à ses affiliés et principalement ceux autorisés sur le territoire de la commune de Charleroi.

    L’arrêt de la Cour d’appel de Mons, dont mon administration doit prendre connaissance, aura à n’en pas douter un impact certain sur la gestion des services de taxis dans l’enceinte de l’aéroport de Charleroi. Depuis plusieurs mois des réunions ont lieu entre la société d’exploitation aéroportuaire, BSCA, la police fédérale, la Ville de Charleroi et mon administration. Cette décision judiciaire réactivera ces discussions de manière décisive.

    De façon plus générale, le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est effectivement en cours de révision. Les points et dispositions à modifier ont été, pour la plupart, épinglés et des rencontres avec le secteur sont organisées. Il faut ici également mesurer et prendre en compte le phénomène « Uber ». Plusieurs procédures ont été menées dans les différents pays européens et une procédure est en cours au niveau de la Cour de justice européenne. Plusieurs directives, notamment en matière de services d’information, sont concernées de sorte qu’il convient, comme les autres régions avec lesquelles des contacts sont pris, d’avancer avec prudence, rigueur et exhaustivité.